Droit civil : les autres cas de divorce (cours)

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Section II : Les autres cas de divorces.

I. Le D pour faute. ( art 242, 244, 245 inchangés & 245-1, 246 (nouveau)

- loi de 2004 a supprimé l’art 243 du CC qui érigeait en cause péremptoire de D à une peine afflictive ou infamante
> qd la cause est péremptoire, le juge n’a pas le pvr de refuser le D (péremptoire = qui s’impose au juge)
- en Dt positif, la cause est générale & facultative> générale : il y a à l’art 242 une déf générale de la faute
> facultative ≠ péremptoire : juge peut refuser le D s’il estime qu’il n’y a pas faute au sens de l’art 242

A. Les conditions du D pr faute.

- art 242 regroupe 3 conditions :
1° imputabilité des faits au dfeur : il faut que les faits puissent ê reprochés au dfeur > cela suppose la cs de ce que l’on fait ; c’est ainsi qu’il n’y apas faute au sens de cet art qd l’acte est commis ds un Etat de trouble mental ou de folies ; l’imputabilité sera néanmoins reconnue qd cet état est du à une prise volontaire d’alcool ou de drogue
- rmq : Dt du D se démarque du Dt de la resp civile
> en effet, il résulte de l’art 414-3 du CC, que celui qui agit ds un état de démence est resp des cqses dommageables de ses actes

2° des faitsconstituant une violation grave ou renouvelée des devoirs & oblig du M
> art 242 recouvre 2 exigences :
* violation doit ê grave ou renouvelée :
> la violation jugée grave en elle-même constitue à elle seule la faute _ ex : l’abandon du domicile conjugal 
> qd la faute reprochée au dfeur est légère, il faut qu’elle soit renouvelée _ ex : des mots blessants
* violation des devoirs ou obligdu M : ts les devoirs du M sont conservés 
> il y a faute par ex à commettre un adultère, ne pas assister son époux ds le besoin, manquer de respect à son époux (violence verbale et/ou physique)
> JP est venue préciser qu’il y a faute aussi à refuser de soigner une stérilité ; en revanche il n’y aura pas faute de se soumettre à une FIN
> JP a aussi considéré comme fautif un mutisme completconsécutif à l’adhésion à une secte ; cette adhésion n’est pas considérée comme une faute cause de divorce – en revanche, les cqses de cette adhésion sur la vie conjugal peuvent constituer une faute

3° des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune : ce maintien doit ê rendu intolérable au créancier par la faute
> juges du fond apprécient souverainement les conditions de l’art 242 ;la caractérisation de chq condition est une Q de fait relevant du pvr souv des juges du fond (T / CA) ; CASS n’exerce pas de contrôle sur cette appréciation – en revanche, elle exige que les juges du fond aient bien justifié leur décision au regard des 3 conditions de l’art 242 ; à défaut, elle casse l’arrêt d’appel soit pr manque de bases légales soit pr violation de la loi
> qd les juges dufond estiment que les conditions de l’art 242 ne sont pas remplies, il refuse le D
> qd les conditions de la faute sont réunies, le dfeur a encore la possibilité d’invoquer des moyens de défense

B. Les moyens de défense. ( nb : 2

1. Les fins de non-recevoir.

= évènements qu’ils font obstacle à ce qu’une attitude puisse fonder le prononcé d’un D pr faute
> la fin de non-recevoir estd’un pt de vue technique un obstacle à l’action

a. La réconciliation. ( art 244

- alinéa 1 : la réconciliation des époux intervenue dps les les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de D ( juge déclare la demande irrecevable
> réconciliation doit ê constituée en ..
* un élément matériel : reprise de la vie commune
* un élément intentionnel : volonté partagée de pardon
>réconciliation doit ê réalisée ds une perspective durable ; alinéa 3 présice que le maintien ou la reprise de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que d’un effort de conciliation
> si la réconciliation est établie, elle a effet sur tous les faits antérieurs ; cependant si de nvx griefs surgissent après réconciliation, ils font revivre les anciens =...
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