Commentaire d’arrêt
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre à un bénéficiaire.
En l’espèce, un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence attribue à Mme Adèle A. un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien est transmise, par acte de donation-partage le 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M.
Ruini A. Ce dernier la vend le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude par acte notarié.
Invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X demande, en 1992, sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Papeete est amenée à connaître du litige. Elle se prononce, dans un arrêt du 13 février 2003, en défaveur des consorts X, et bien qu’elle leur ait accordé les dommages et intérêts, elle a exclu la possibilité de lui accorder la substitution.
Un pourvoi en cassation est formé, où il est invoqué que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, du fait de l'impossibilité de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement. Ainsi, selon eux, en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit être en premier lieu une réparation en nature d’autant plus que le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige. La cour d'appel aurait donc violé l'article 1142 du Code civil.
En outre, si