Droit civil, les personnes et la preuve

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  • Publié le : 28 mars 2011
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DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE)
Titre 1 : La preuve des droits subjectifs.

Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, endroit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement réparties dans le code civil (réunies dans le titre 3 du livre 3 : des différentes manières dont on acquiert la propriété, chapitre 6 : de la preuve des obligations et de celle des paiements) et dans le code de procédure civile (titre premier qui comporte une section 4 intitulée les preuveset dans un titre 7 : l'administration judiciaire de la preuve). Il convient de présenter la preuve au travers de 3 questions : Que doit-on prouver ? C'est le problème de l'objet de la preuve. Qui doit faire la preuve ? C'est le problème de la charge de la preuve. Comment faire la preuve ? C'est le problème des moyens ou des modes de preuve.

Chapitre 1 : L'objet de la preuve.
La preuve a pourobjet un fait, lequel doit être contesté et pertinent.
Section 1 : La preuve du fait.
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention ». Le terme de fait doit être pris en cette matière dans un sens large qui englobe à la fois les faits juridiques et les actes juridiques. Dans un telsens, le fait s'oppose au droit (à la règle de droit). L'article 9 doit être compris de la manière suivante, les parties doivent prouver les faits nécessaires à la solution du litige mais elles n'ont pas à prouver les règles de droit applicable au litige ni leur existence ni leur contenu.
On assimile à la règle de droit la coutume dans le sens d'usage de droit. (Exemple, la solidarité en matièrecommerciale.) Le plaideur n'a pas à prouver la coutume s'il s'agit d'une règle de droit dans la mesure où la coutume ayant valeur de loi, le juge est censé la connaître. En revanche, le plaideur doit prouver l'existence de ce que l'on appelle les usages conventionnels professionnels (exemple, délai de livraisons des fruits et légumes). Pour y parvenir, il peut recourir à tout moyen de preuve. Engénéral, il produira une attestation écrite délivrée par un organisme professionnel qu'on appelle un parère.
En ce qui concerne la preuve du droit étranger, un tribunal français peut connaître un litige international qui met en cause des personnes privées. Dans ce cas, le tribunal français jugera le litige selon la loi française ou la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Cependant, lesjuges français ne peuvent connaître toutes les lois et coutumes étrangères (exemple, le code de la route marocain). Dans un premier temps, la Cour de cassation en 1948 avait posé le principe selon lequel il appartenait au plaideur de prouver l'existence et le contenu de la loi étrangère dont il se prévalait. Très souvent, cette preuve était apportée au moyen de certificats de coutume délivrés pardes jurisconsultes compétents. Aujourd'hui, cette jurisprudence est abandonnée car elle était en contrariété avec le principe posé par l'article 12 du Code de Procédure Civile selon lequel « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable ». La Cour de cassation énonce désormais « qu'il appartient au juge saisi en application d'un droit étranger de procéder à samise en œuvre et d'en rechercher le contenu pour trancher le litige ».

Section 2 : Les caractères du fait.
Tout d'abord, le fait qui doit être prouvé doit être un fait contesté. Si un fait n'est pas contesté par les parties au procès, c'est sans doute qu'elles sont d'accord sur l'existence de ce fait. Il n'y a donc rien à prouver. Un fait non contesté est considéré comme un fait établi ou...
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