Droit civil notion de contrat

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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|TD Droit Civil |
|Séance 1 |

Le contrat domine en grande partie la vie juridique des sociétés contemporaines.
Elle confère une certaine liberté aux sujets de droit, qui peuvent « crée » des obligations, des droits et des devoirs. Le juge n’interfère pas dans la réalisation du contrat, les parties sont autonomes et font appel à celui-ciqu’en cas de litige. Le pouvoir judiciaire, à ce moment là, ne fera qu’appliquer le droit positif. Mais il peut arrivé, pour des considérations spécifiques, que le juge adopte une décision qui semble aller à l’encontre du Droit.
En témoigne l’arrêt du 23 janvier 2007, affaire dans laquelle s’oppose la société de prêt-à-porter Créations Nelson aux sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International.
Lacause de se conflit réside dans la question de savoir si une obligation purement moral peut avoir des effets juridiquement contraignant.
En droit positif (I), la réponse ne fait pas de doute. Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours du même avis (II)

I/ L’engagement moral dans le droit positif

En droit, le contrat répond à certaines exigences (A). En revanche, l’engagement moraln’est pas codifié (B).

A. La notion de contrat

Le contrat est un accord de volonté entre des sujets de droit. L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En autre, l’article 1134 dispose que les contrats « légalementformées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Pour qu’un contrat soit légalement formé, il faut qu’il y est un consentement clair, précis et non vicié (1109), et doit répondre à 4 conditions énumérés à l’article 1108 : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.
Au vu des articles et de la doctrine, il est clair que le contrat est avant tout formépar une rencontre de volonté, une rencontre qui débouche sur un accord.
Outre les exigences de pure forme (qu’est la rédaction du contrat par exemple), et sauf exception, le contrat n’est pas une obligation pour toute personnes : ne contracte que ceux qui veulent contracter. Cela signifie que le fait de vouloir contracter démontre une volonté de respecter les obligations stipulées. En effet, onn’oblige pas à contracter, l’une des partis peut refuser le contrat pour quelques raisons que ce soit, dans la limite de la légitimité.

La notion de contrat englobe un vaste domaine, mais ces quelques précisions permettrons de comprendre l’arrêt litigieux. De tout ceci, il résulte que le contrat est un accord de volonté dans lequel les parties ont clairement montré leur volonté de s’engager.B. L’engagement moral

Il n’existe pas d’article du Code Civil qui traite de l’engagement moral, appelé aussi engagement de conscience ou d’honneur.
Cet engagement fait appelle à une notion non juridique qui est celle de l’honneur, et de la conscience. Juridiquement parlant, l’engagement moral n’est pas une obligation juridique, c’est une clause purement morale. Son non respectn’entraîne pas la responsabilité contractuel de la partie qui manque à cet engagement. Il est donc possible d’imaginer que les partis qui utilisent une telle notion ne veulent pas véritablement s’engager, ou tout du moins désirerait ne pas transformer cet engagement moral en obligation contractuel. Mais quels raisons peut il y avoir à préférer une obligation moral sans force juridique à une obligationcontractuel ? Surtout, comme le dit B.Oppetit, dans une société moderne qui « n’intègre pas le sentiment dans ces concepts ». Il est clair que les partis ne recherchent pas la sécurité juridique qu’apporte le contrat, ou tout du moins qu’ils voudraient pouvoir y échapper à certains moments.
B.Oppetit, dans son exposé, parle d’une volonté de s’extirper de l’influence du droit positif, surtout en...
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