Droit civil notion de contrat
|Séance 1 |
Le contrat domine en grande partie la vie juridique des sociétés contemporaines.
Elle confère une certaine liberté aux sujets de droit, qui peuvent « crée » des obligations, des droits et des devoirs. Le juge n’interfère pas dans la réalisation du contrat, les parties sont autonomes et font appel à celui-ci qu’en cas de litige. Le pouvoir judiciaire, à ce moment là, ne fera qu’appliquer le droit positif. Mais il peut arrivé, pour des considérations spécifiques, que le juge adopte une décision qui semble aller à l’encontre du Droit.
En témoigne l’arrêt du 23 janvier 2007, affaire dans laquelle s’oppose la société de prêt-à-porter Créations Nelson aux sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International.
La cause de se conflit réside dans la question de savoir si une obligation purement moral peut avoir des effets juridiquement contraignant.
En droit positif (I), la réponse ne fait pas de doute. Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours du même avis (II)
I/ L’engagement moral dans le droit positif
En droit, le contrat répond à certaines exigences (A). En revanche, l’engagement moral n’est pas codifié (B).
A. La notion de contrat
Le contrat est un accord de volonté entre des sujets de droit. L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En autre, l’article 1134 dispose que les contrats « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Pour qu’un contrat soit légalement formé, il faut qu’il y est un consentement clair, précis et non vicié (1109), et doit répondre à 4 conditions énumérés à l’article 1108 : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.
Au vu des articles et de la doctrine, il est clair que le contrat est avant tout formé