DROIT CIVIL Sujet : PACS ET MARIAGE La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux, le mariage est un acte juridique. Mais ce n’est pas un simple contrat, car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise, c’est un acte civil dont les conditions apparaissent au titre V du Code Civil, de l’article 144 à 227. Le mariage est donc également une institution, considéré par certains comme archaïque notamment depuis la création du Pacs, institué par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques et qui pour but d’organiser un statut de concubinage. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n’est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. On retrouve le Pacs au titre XIII, aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. Avant même d’avoir été définitivement voté par le Parlement, le Pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime du Pacs, avec la réforme des libéralités et des successions, accentuant le parallélisme entre ces deux formes légales de couples. On peut constater, suite à une approche des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation, et ce bien qu’une part croissante de la doctrine estime que le Pacs est à vocation à se confondre totalement avec le mariage, à plus ou moins long terme. Le Pacs, qui a vocation à se distinguer du mariage, en est-il une copie plus souple ou au contraire malgré les apparences, se distinguent t’ils