Droit civil "pacs et mariage"

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  • Publié le : 6 mai 2010
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DROIT CIVIL
Sujet : PACS ET MARIAGE
La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un actesolennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux, le mariage est un acte juridique. Mais ce n’est pas un simple contrat, car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise, c’est un acte civil dont les conditions apparaissent au titre V du Code Civil, de l’article 144 à 227. Lemariage est donc également une institution, considéré par certains comme archaïque notamment depuis la création du Pacs, institué par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques et qui pour but d’organiser un statut de concubinage. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n’est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. On retrouvele Pacs au titre XIII, aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Avant même d’avoir été définitivement voté par le Parlement, le Pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime du Pacs, avec la réforme des libéralités et des successions, accentuant le parallélisme entre ces deux formes légales de couples. On peut constater, suite à uneapproche des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation, et ce bien qu’une part croissante de la doctrine estime que le Pacs est à vocation à se confondre totalement avec le mariage, à plus ou moins long terme. Le Pacs, qui a vocation à se distinguer du mariage, en est-il une copie plus souple ou au contraire malgré les apparences, se distinguent t’ils?
Le Pacs et le mariage présentent des similitudes évidentes puisqu’ils ont tous les deux pour but de réunir deux personnes (I) mais s’il existe deux formes distinctes c’est parce que les conditions différent (II).
*DES SIMILITUDES EFFECTIVES : LE PACS,* UN VERITABLE MARIAGE BIS ? Le mariage et le Pacs représentent deux moyens officiels pour deux personnes de s’unir (A) afin d’avoirrecours aux dispositions légales qui règle les rapports patrimoniaux (B).
Une vocation à réunir deux personnes physiques Le mariage est l'union) légitime d'un homme et d'une femme, c'est-à-dire la création d'une nouvelle communauté de vie appelée famille qui a le plus souvent pour finalité d'élever des enfants. Le Pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Dans les deux cas, les partenaires sont tenus au devoir de communauté de vie. Cependant, contrairement aux époux, les pacsés ne sont pas tenus au devoir de fidélité. En effet, durant le mariage, les époux sont tenus à certains devoirs réciproques : devoir de fidélité, devoir de respect, devoir de secours et devoir d’assistance. Parexemple, le non respect du devoir de fidélité représente au sein du mariage un adultère ce qui peut constituer un motif de divorce, le divorce pour faute. En revanche, des partenaires pacsés ne sont pas tenus à ses devoirs, c'est-à-dire que légalement ils n’enfreignent pas la loi s’ils commettent un adultère, même si ceci peut dans l’absolu provoquer la dissolution du Pacs selon l’appréciation despartenaires.
Un rapprochement dans le régime matrimonial Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux...
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