Régime de l’obligation
Introduction :
Dans le livre 3 du Cciv il y a les différentes manières d’acquérir la propriété. L’obligation est un des modes d’acquisition de la propriété. Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions.
Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ».
A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche des rédacteurs du CCiv. Sous l’influence du BGB allemand les auteurs estimaient que ces règles, le régime de l’obligation général, devaient s’appliquer à toutes les obligations, contractuelles ou non contractuelles. D’après ces auteurs il fallait étudier les sources des obligations, et ensuite le régime des obligations c'est à dire les règles s’appliquant à toutes les obligations contractuelles ou non. Les obligations ne naissent pas seulement différemment, elles naissent également différentes. Une obligation qui né d’un contrat n’est pas la même que celle qui nait d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. L’obligation contractuelle est une obligation qui est librement modelée par les parties. Une obligation contractuelle ne ressemblera à aucune autre obligation contractuelle. C’est la volonté des parties qui modèle le contenue de l’obligation contractuelle. Il n’y a rien de cela pour les obligations non-contractuelle c'est à dire pour les obligations qui naissent d’un délit, d’un quasi-délit ou d’un quasi-contrat. Celles-ci ont toujours la même physionomie. Ce ne sont pas les parties qui décident du contenu de ces obligations, c’est la loi. Ces obligations sont là pour indemniser le