Droit civil s3

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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1) Exception tenant à la nature du contrat
03/11/09
NB : cours d'1H30 seulement.
a) Les contrats à effet successif
L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour lecontrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge s’arroge le droit d’apprécier l’importance des prestations réciproques et de cette façoncorriger certains déséquilibres.
b) Les contrats translatifs de propriété
Il y a des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertud’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur va pouvoir être indemnisé pour ses impenses ? Pour les impenses nécessaires, l’indemnisation est du montant de la dépense. Pour les impenses utiles, l’acquéreur est indemnisé dans la limite de la plus-valueacquise par le bien si elle est inférieure à la dépense (sinon c’est le contraire). Pour les impenses somptuaires, il n’y a aucune indemnisation. C’est une théorie jurisprudentielle. Le problème de la détérioration ou la destruction de la chose par le nouveau propriétaire. Il y a deux cas de figures. Soit le propriétaire est du a la faute de l’acquéreur : on applique la responsabilité civiledélictuelle, donc l‘octroi de dommages et intérêts. Une détérioration fortuite : la jurisprudence a admis que les risques étaient supportés par le vendeur. Cela paraissait critiquable. Mais dans l’état actuelle, la jurisprudence a plutôt tendance a indemniser l’ancien propriétaire.
1) Les exceptions tenant aux parties au contrat
a) Annulation pour incapacité
L’incapable n’a à restituer que cedont il s’est enrichi. La jurisprudence apprécie de manière particulièrement marge la notion de profit.
b)L’annulation pour immoralité
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette interprétation prétorienne est issue du droit romain. Elle ne fait obstacle à l’annulation mais elle fait obstacle aux restitutions. Une personne ne peut pas quand elle invoque comme cause de nullité sapropre turpitude pour demander la nullité d’un contrat ne peut pas obtenir restitution de ce qu’elle avait déjà versé. Or l’application de la maxime n’est pas très rigoureuse. En principe cette maxime ne joue qu’en cas d’immoralité et non en matière d’illicéité. En plus, cette maxime ne s’applique pas aux contrats gratuits et aux libéralités car il n’y aurait plus aucun intérêt de demanderl’annulation de ces actes. Enfin même dans les contrats onéreux, les tribunaux sont très opportunistes : il est rare que l’une des parties soit complètement innocente, et les tribunaux vont donc apprécier les turpitudes réciproques.
B – La rétroactivité à l'égard des tiers
Cela concerne principalement les contrats translatifs de propriété. Nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’en areçu. La rétroactivité pose de nombreux problèmes d’où un certain nombre de tempéraments. Pour les actes d’administration : Sur ce point la jurisprudence écarte la rétroactivité car c’est un acte utile pour le patrimoine. Donc le bail sera maintenu pour sécuriser le locataire. Pour les chaines de contrats, les sous acquéreurs ne sont pas protégés. Mais si le bien est un meuble et que le sous...
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