Droit civil section 1

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  • Publié le : 26 mars 2011
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Section 1 : L’existence de la personne physique

Peut-on associer la personne physique au corps humain, Personne et corps sont-ils un, à ce moment le corps humain est inviolable ou y a-t-il une distinction entre corps et personne juridique ?

Cette Q fait écho au don d’organe par ex, ou de l’euthanasie, ou des conventions de la porteuse. La Q est de savoir si la personne juridique peut seporter elle mm d’une atteinte physique, mettre fin à ses jours quand elle le désire. Il existe le droit de se donner la mort mais pas de se faire donner la mort.
L’euthanasie est un autre débat, cette question soulève des réflexions juridiques, médicales… la législation n’apporte pas de réponse car on ne s’entend pas sur les termes. Car en droit français encore Ajd il parait difficile dedissocier la Q de l’euthanasie de la culture des soins palliatifs. Pb de définition : euthanasie passive (c’est le fait d’arrêter les traitements médicaux quand un malade est en fin de vie c.à.d. quand la situation du malade est désespéré) différente de l’euthanasie active (supposant pour un tiers de donner la mort par tous moyens) une troisième forme existe : euthanasie indirecte (serait le faitd’abréger la vie en soulageant la douleur). D’autres auteurs proposent aussi une définition très large de l’euthanasie : tout comportement suivis d’effets dont l’objectif est de provoquer la mort pour éviter à la personne des souffrances.
En France et en droit positif on peut dire que l’euthanasie passive comme active sont Ajd interdites et réprimées, passibles, soit comme des délits de nonassistance a personne en danger pour l’euthanasie passive soit comme meurtre, ou assassinat (si préméditation) pour l’euthanasie active. Mais là encore le ministère fait appel parfois au crime d’empoisonnement. Il faut distinguer la qualification pénale et l’application de la peine. On voit une extrême diversité d’appréciation des juridictions quant à l’application de la peine.
En 2004 unenouvelle proposition de loi est déposée relative au testament de vie, a l’assistance médicalisé au suicide et a l’euthanasie volontaire. Mais cette proposition ne sera pas tout de suite discutée dans la mesure où le vrai débat surgit alors : faut-il véritablement légaliser en France ? D’autant plus il existe de nombreux articles dans le code de la santé publique sur les soins palliatifs.
Le30 novembre 2004, on adopte une loi relative aux malades et à la fin de vie qui devient la loi du 22 avril 2004 sur les droits des malades et la fin de vie → loi Léonetti, elle ne légalisa pas l’euthanasie, n’a donc pas retenue l’exception de l’euthanasie. Elle a admis cependant que le patient peut refuser un traitement nécessaire au maintient de sa vie, c.à.d. qu’elle permet l’arrêt de lanutrition et de l’hydratation, sous une certaine forme.
Le code de la santé publique prévoit une distinction entre le patient en fin de vie (conscient ou pas) et celui qui n’est pas en fin de vie. Ainsi il est prévu, le médecin peut faire appel, pour un patient conscient et pas en fin de vie, à une équipe médicale après un délai raisonnable pour décider collégialement s’ils peuvent arrêter ounon le traitement. L’arrêt de tout traitement peut aussi concerner une personne inconsciente (hors d’état de manifester sa volonté) c’est là que la loi a prévu que le patient pouvait ainsi rédiger (dans sa vie) des directives anticipées dans le cas où il tomberait dans un état d’inconscience.
Décret du 6 février 2006, invite à la réflexion sur les directives anticipées. La loi n’a pas vouluque les directives anticipées soit assimilées à un testament de fin de vie, la loi n’a pas exigée la présence d’un notaire, mais elle a tout de mm exigé la rédaction d’un écrit, mais le décret précise que cet écrit n’est pas forcément rédigé de la main (écrit dématérialisé, électronique). Il s’agit de l’expression du consentement du futur patient à un acte médical, ce qui est nouveau c’est...
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