Droit civil section 4

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  • Publié le : 26 mars 2011
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1 Section 4 : la capacité des personnes physiques

La question est difficile à traiter car on est à l’aube d’une réforme d’une loi de 2007 qui ne va entrée en vigueur en 2009.
Le droit des incapacités est mal traité par le code civil qui ne fait pas vraiment de distinction.
a) un principe

C’est le principe inverse qui est énoncé, celui de la pleine capacité : toute personne physique estcapable, c'est-à-dire qu’elle a une aptitude à être sujet de droit et d’obligation (capacité de jouissance) et elle a une aptitude a exercer ces droits. Toute personne à la pleine capacité de passer un acte juridique, et plus précisément à par principe la pleine capacité de contracter. Ce principe est affirmé par l’art 1123 du code civil. Ce principe est également affirmé par un autre art quiest l’ancien (mais toujours actuel) art 489 du code civil qui deviendra à compter du 1 janvier 2009 l’art 414-1. Cet art dit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et cet art affirme immédiatement que dans le cas contraire l’acte peut être annulé. En droit français, le principe est celui de la pleine capacité, donc le droit français stigmatise certaines personnes qui n’ont pas lapleine capacité, qui selon l’art 1124, qu’il existe 2 catégories d’incapable.

b) 2 catégories d’incapable.

Tous les mineurs non émancipés (art 1124) et certains majeurs qui présente des signes de faiblesse.

c) il existe 2 types d’incapacités

Il existe l’incapacité de jouissance, la personne physique est ici privée de droit, elle prive le sujet de droit de ses droits, de sesaptitudes à exercer le droit. Il va sans dire que cette incapacité ne peut être une incapacité générale, autrement dit on ne peut pas être privé de tous ses droits, celle-ci ayant pris fin avec l’abolition de l’esclavage. Inaptitude de certains droit qui sont précisément identifier par des textes de droit, l’exemple le plus symptomatique est celui qui résulte des anciens art 906 et 907 du code civilqui deviendront au 1er janvier 2009 l’art 909 qui prévoit notamment une incapacité de jouissance particulière à l’encontre des membres des professions médicales et d’une façon général de toute personne qui aura prodiguer des soins à un malade qui ne peut pas recevoir de donations consenties par les malade voir interdiction aussi d’une disposition testamentaire art 909 al 1. Ces mêmes règles valentégalement à l’encontre des membres du culte qui ne peuvent pas recevoir de leur fidèle. Cette incapacité de jouissance n’est pas seulement une mesure d protection, mais l’origine de cette incapacité relève de la défiance. C'est-à-dire une pression au moins morale vis-à-vis de la personne vulnérable. Cette incapacité de jouissance peut frapper les mineurs, ainsi les mineurs non pas le droit dedisposer de leur bien à titre gratuit, en revanche, le mineur à le droit d’être une victime, autrement dit il a le droit de faire faire valoir qu’il a pu subir des dommages, et au-delà, nous verrons que le mineur eut aujourd’hui être considéré comme un auteur de dommage dont la faute civile peut très sensiblement diminué sont droit à réparation s’il est dans le cas d’une victime, c’est ce qu’a déciderla cour de cassation dans sa formation la plus solennelle dans un arrêt du 9/05/1984 dit Lemaire et Derguin. Une petite fille de 3 ans et demi se précipite sur la route et entre en collision avec une voiture qui la tue. Ces parents demande réparation, sauf que les juges du fond estime que la faute de l’enfant a précipité l’accident. Cette incapacité de jouissance se double d’une incapacitébeaucoup plus souvent donnée en droit français : l’incapacité d’exercice. Il est titulaire du droit il a la capacité de jouissance, mais il ne peut pas l’exercer tout seul, il a besoin d’une assistance voir d’une représentation. 2 ex significatif : le mineur victime d’un dommage à la pleine capacité de jouissance mais pare qu’il est mineur il ne peut pas exercer tout seul ce droit, c'est-à-dire qu’il...
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