Droit civil section3

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  • Publié le : 26 mars 2011
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1 Section 3 : la personne physique se doit d’être protégée.

Les droits de la personnalité. On a déjà évoqué 2 droits de la personnalité : le droit au nom, le droit au respect de la vie privée. Ce sont des droits particuliers que possède une personne physique qui a donc la personnalité juridique, qui peuvent être extrêmement nombreux. Cette multiplicité du droit, permet de dire qu’il existe undroit modèle, d’où découle le droit à l’image. Ces droits de la personnalité obéissent à un ensemble de règles communes

1 §1 les règles communes a ce droit de la personnalité.

Ces droits sont d’abord des droits généraux, c'est-à-dire qu’ils s’appliquent à toute personne physique, et qui existe et qui est identifiée. Ils ne sont pas évaluable en argent à priori, c'est-à-dire qu’ils ne fontpas parti des droits patrimoniaux. On dit qu’ils sont extrapatrimoniaux. Pour autant, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, lorsqu’il y a atteinte à ces droits, c'est-à-dire violation de ces droits, et que l’atteinte va être sanctionner au moyen d’une action en justice, qui doit être diligentée par celui qui subi la violation. Dans ce cas, la victime pourra demander la sanction decette violation, et la réparation prendra la forme d’une allocation forfaitaire que l’on appel les dommages et intérêts. On dit alors que ces droits sont protégés, c'est-à-dire que l’atteinte peut être sanctionnée. Dans ce cas là, la victime va donc demander réparation sur un fondement qui depuis 1804 est un fondement général du code civil qui est l’art 1382 du code civil, cet article fonde et afondé depuis 1804 toute action en réparation du dommage subi par une victime de l’atteinte a un droit, notamment au droit du respect de la vie privée, et du droit à l’image. Il faut démontrer un dommage, démontrer la faute de l’auteur et démontrer le lien de causalité, c'est-à-dire le lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Il faut faire la distinction entre 2 notions différente dudroit de la responsabilité. Distinction de dommage et de préjudice. La victime d’une atteinte à sa vie privée subit en général un préjudice moral, en réalité il s’agit d’un dommage corporel d’ordre moral, cela permet de différencier le dommage corporel, et le dommage différent du dommage matériel. Mais le corps, c’est le physique et le moral. Tout dommage qu’il soit corporel ou matériel, entraîne unpréjudice, c'est-à-dire a une incidence pécuniaire ou pas. Qui peut être évaluable en argent (préjudice patrimonial) notamment les frais médicaux. Mais le préjudice peut être aussi extrapatrimoniale, c'est-à-dire qu’il n’est pas évaluable en argent, mais il va entraîner l’allocation d’une somme forfaitaire. Pour les droits de la personnalité, la réparation vise donc en principe un dommage corporeld’ordre moral entraînant un préjudice, patrimonial s’il y a des frais médicaux, et extrapatrimonial. Ce qui a amélioré la condition des victimes, la loi du 17 juin 1970 a permis de codifier l’art 9 du code civil au terme duquel chacun a droit u respect de sa vie privée.
Tout dommage qu’il soit corporel ou matériel est susceptible d’entraîner un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial.
Lavictime d’une atteinte à la vie privée, peut agir en justice sur le fondement de cet article 9 sans avoir à démontrer aucune des conditions de l’art 1382 du code civil, c'est-à-dire indépendamment de toute fautes et a priori indépendamment de tout dommage, en ce sens que l’atteinte a la vie privée serait considéré comme un dommage. La victime pourra alors sur ce fondement de l’article 9 pourra d’abordobtenir des dommages et intérêts. Ceux-ci prennent la forme d’une somme d’argent. En droit français, et en droit de la responsabilité civile, c'est-à-dire dans ce droit qui vise a réparé un dommage subi par une victime. Ces dommages et intérêts ont une fonction réparatrice, il ne s’agit de sanctionner, ce ne sont pas des dommages et intérêts punitifs c'est-à-dire visant à sanctionner un...
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