Droit civil semestre 1 td1

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  • Publié le : 12 février 2010
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Méthologie :
Genre du discours : Modèle discursif qui comprend un nombre de règles et de contraintes. Tous les genres de discours n’obéissent pas aux mêmes règles.
Discours juridique beaucoup plus de contraintes que le discours littéraire par ex.
Le discours juridique renvoie au système dans lequel il est inscrit, c’est un modèle de distanciation et de rationalité.
Discoursétatique ne fait pas du droit mais se réfère très souvent au droit.
Un discours d’un acteur qui ne produit pas du droit mais qui s’y réfère n’est pas un discours juridique mais un discours où le droit apparaît comme moteur de l’argumentation.
Pouvons-nous vraiment dire qu’en présence d’un vrai discours juridique on a une véritable dimension argumentative ?
Un discours juridique s’inscritdans un système qui a terme peut imposer le discours ou certaines parties du discours, les parties décisionnelles du discours. Ce n’est donc pas un discours argumentatif mais un discours qui ordonne. On ne peut pas en ignorer sa fonction fonctionnelle.
Le discours juridique relève d’un genre juridique qui obéit à des contraintes formes et qui se déclinent en plusieurs forme (législation, actes,traités, jurisprudence, contrats…).
Il y a des spécificités à chaque ensemble. Ces spécificités n’écartent pourtant pas la dimension argumentative du discours juridique qui en plus d’ordonner argumente.
Ce discours repose sur un système souvent rappelé dans le discours (« attendu que.. » et qui sont accepté par la société. Lorsqu’un discours juridique innove en posant de nouvelles règles,elles sont justifiées.
Le discours juridique doit argumenter pour faire accepter son ordre en prouvant que cet ordre s’intègre dans un système globalement admis.
Les fondements de l’argumentation Différents moyens constituent l’efficacité de l’argumentation de tel ou tel discours :
Ces moyens sont étroitement liés au dispositif d’énonciation qui doit être adapté à l’auditoire, cesmoyens sont aussi liés au genre (pas de digressions poétique pour un discours juridique par ex.).
Convention de 1882 et paragraphe 6 de la résolution du conseil de sécurité sur la piraterie en somalie rappelle qu’il respecte l’intégrité de la Somalie et sa souveraineté ainsi que son indépendance. Droit exclusif de l’Etat sur ses ressources naturelles.
L’utilisation des espaces est réglementée,plusieurs types d’espaces mondiaux.
L’essentiel de ces espaces sont administrés par des états. En droit international, les états sont des puissances qui exercent un pouvoir de gouvernement qui le territoire qu’il maitrise et sur la population qui s’y trouve.
Le pouvoir des états est affiné par le droit international, on dit qu’est le territoire de l’état le territoire terrestre qu’ilgouverne, mais aussi l’espace aérien qui surplombe cet espace terrestre et la mer territoriale qui correspond à une distance de 12000 marins qui prolongent les côtes.
L’état a sur ces différents territoires un pouvoir exclusif et est le seul à avoir le droit d’exercer des opérations matérielles de contrainte.
Par delà ce territoire étatique on trouve des espaces plus ou moins libres, les espacesextra atmosphériques par ex.
Au-delà des 12 000 de la mer territoriale, il y a plusieurs régimes. La haute mer ne peut pas être accaparée par aucun état mais qui peut se voir exercer des pouvoirs de police dont pour la piraterie selon des conventions fixées par l’article 101 et 105 de la convention de Montégobé.
Cette règle internationale est coutumière qui a été fixée par écrit dans untraité. En haute mer, le principe est celui de la liberté, il faut permettre une liberté de navigation et d’exploitation des ressources (pêche).
Les pouvoirs exceptionnels de police permettent aux états de mener des actions contre la piraterie qui entraverait la libre navigation. Comme aucun état ne peut s’accaparer de la haute mer, il faut permettre à tous les états d’intervenir pour faire...
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