Mme Y a conclu un contrat avec le propriétaire d’une carrière de granit, la société X. La convention, qui s’intitule « bail de location de terrains pour l’exploitation d’une carrière de pierres », stipule que Mme Y peut, pour une durée de 15 ans renouvelables extraire des pierres dans la carrière comme bon lui semble contre le paiement mensuel d’un loyer fixe de 3000 euros. Au bout de 10 ans, la carrière est épuisée mais le propriétaire soutient que Mme Y doit payer son loyer pour les 5 années restant à courir.
Position du problème. (pistes éliminées)
Recherche de la qualification opportune. Soit qualification factuellement inopportune, donc ne concerne pas les faits, soit on peut l’opérer mais on peut également la réfuter de manière simple, évidente.
A) B) Prétention en fait / prétention en droit
La société X veut que Mme Y paie : elle demande donc la confirmation du contrat de bail car dans tout contrat de bail, le terme doit être respecté. En revanche, Mme Y souhaite ne pas payer le loyer des 5 dernières années. Comme nous le présente l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, les magistrats optent pour une requalification du contrat. Par ailleurs, si le demandeur en appel à constaté l’inexistence de la convention, on voit bien que, subsidiairement, il souhaite une requalification du contrat de bail en contrat de vente. L’objectif est en effet de justifier et permettre, a posteriori, la réalisation de l’extraction des pierres de la carrière. Ce que ne permettrait pas une nullité car il faudrait alors remettre la situation des parties en l’état ce qui peut se révéler financièrement catastrophique pour l’extracteur. On recherche donc une utilité économique.
* Le juge est-il tenu par l’intitulé de la convention des parties ? Le juge peut-il requalifier le contrat ?
L’interprétation d’un contrat par les juges est la recherche de la volonté des parties. L’article 1156 CC dispose à ce titre que l’on doit dans les conventions rechercher