Droit civil

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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* Droit Objectif : il désigne l’ensemble des règles de droit vue comme norme générale. Il s‘oppose aux droits subjectifs qui désignent les règles individuelles (par rapport à une personne, quels sont mes droits ?). C’est le droit objectif (général) qui va déterminer les droits subjectifs (individuels).
* Exemple : il n’existe pas de droit subjectif à l’enfant car le droit objectif ne lereconnait pas.

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PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF OU LE DROIT EN TANT QUE NORME.

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TITRE 1 : L’IDENTIFICATION DU DROIT.

Chapitre 1 : première approche du droit.

Section 1 : les manifestations du droit la règle de droit et le jugement. Elles ne sont pas complémentaires).
§1. La règle de droit.Définition de la règle de droit : c’est la base sur laquelle le droit repose. Il s’agit d’une règle de conduite : c’est une manière d’organiser la vie sociale.

A. Les caractères de la règle de droit : 3 caractéristiques.

1. La règle de droit est générale, objective, impersonnelle et abstraite car elle est une règle (par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dansla même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin).
* Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute.
→Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause descritères choisis : elle n’est pas universelle.
→Attention : risque d’effet pervers : peut donner le sentiment d’opposer catégorie à catégorie. Elle est générale, elle ne touche pas tout le monde (exemple des règles du Président de la République).
→La règle de droit s’oppose à la décision. Elle désigne une personne déterminée.
* Exemple : décret de nomination d’un fonctionnaire : c’est une décisioncar c’est un monsieur en particulier qui est nommé (individuel et donc pas général). Le jugement est une décision de justice. Ce n’est donc pas quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes.

2. La règle de droit est permanante.
→C'est-à-dire qu’elle a vocation à l’éternité. Elle va s’appliquer tant qu’elle n’est pas abrogée par l’autorité de laquelleelle émane (parlement).

3. La règle de droit est obligatoire.
→Elle s’exprime par la prescription d’une règle de conduite obligatoire : si on la transgresse, on risque d’être confronté à une sanction d’ordre étatique (usage de la force publique).

B. Les grandes sources de la règle de droit (la Loi et la coutume).

1. La loi. Elle a deux sens. Un sens matériel (approche de la loi en tant querègle générale et étatique. Elle émane de l’autorité de l’Etat). Et un sens formel (on désigne l’autorité de qui elle émane, comme par exemple le parlement). Les sources de la loi peuvent émaner du droit international et du droit national.

a. Les sources internationales de la loi.

→Ce sont les accords signés entre les Etats comme par exemple le droit international des droits de l’Homme.α. Le droit international des droits de l’Homme.
→Plusieurs textes ont été signés depuis les années 1950. Comme par exemple la Convention Européenne des droits de l’homme signée en 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe. Aujourd’hui 47 Etats l’ont signée dont la France en 1974.
→Qu’est ce c’est ? Elle protège l’intégrité physique des hommes comme le droit à la vie (article 2), la protection deson corps contre la barbarie (la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés.
→Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de...
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