Droit civil

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Il existe aussi des incapacités spéciales concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille.
Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même sil’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul.

2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

Les personnes physiques ou morales faisant l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire sont frappées d’incapacités.
Dans les procédures de redressement judiciaire, l’incapacité n’est pas générale mais limitée à certains actes pourlesquels l’assistance d’un administrateur est nécessaire. Pour la liquidation judiciaire, l’incapacité est générale et le débiteur ne peut plus accomplir d’actes sauf via un mandataire : il y a un dessaisissement total.

B) Les incapacités de jouissance

=interdiction radicale de conclure tel ou tel contrat

Les contrats ne sont pas conclus même via un représentant, mais cette incapacité esttoujours spéciale, résultant d’un texte spécial et limité à certains contrats.
Elles ne procèdent pas du souci de protéger mais d’un souci de méfiance : la crainte de l’exploitation des faiblesses du cocontractant. Une des plus importantes IdJ est l’article 909CC : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladiedont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs.
Pour les personnes morales, leur capacitéde jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social.
Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers à leur objet : CA Paris 25 oct. 94  D 95 IR p.8
Ce principe despécialité est gênant pour les personnes morales mais bon nombre de personnes morales ont un objet social très large, de sorte que les actes soient valables. Les incapacités de contracter sont nombreuses en droit français. C’est pourquoi il faut en pratique vérifier que son cocontractant ait la capacité et le pouvoir de contracter.

Paragraphe 2 : Le consentement

=accord des volontés desparties donnant naissance au contrat

Manifestation du consentement = volonté de conclure un contrat
Différent des pourparlers dans le domaine des affaires ( datarooms ) dont le principe est la liberté de rompre tant que le contrat n’est pas conclu.
Celui qui rompt des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient êtreconduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers.
La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543.
Rupture du pourparler la veille  de lasignature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98.
Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99
Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons, et lorsque les pourparlers sont prolongés alors qu’il savait déjà qu’il ne contracterait pas. Depuis quelques années, le principe a été mis à mal par de multiples actions pour rupture abusive en responsabilité civile. La cour...
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