Droit civil

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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DROIT CIVIL
Sources des obligations
CHAPITRE 1
LA FORMATION DES CONTRATS

Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat dessociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit.
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations.
Introduction au droit des contrats
Les actes juridiques constituent une des sources des obligations : ce sont les obligations volontaires. Il s’agit essentiellement des obligations contractuelles ou unilatérales.
Section1 - Définition du contrat
A. Définition
Article 1101, Code civil - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie s’engage, exemple du testament – ou plurilatéral/synallagmatique – où plusieurs parties s’engagent, onparle alors de convention.
AUBRY et RAU donnent la définition suivante de convention : « il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique ».
Cette convention a pour objet de modifier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant, ou éteignant un droit.
Le contrat est une variété de convention : il est destiné à créer un droit à ou à faire naître uneobligation.
Une obligation (ou lien étroit) est un lien de droit, instaurant un créancier et un débiteur (l’un de l’autre). Il existe quatre types d’obligations :
- celle de donner (dare) ;
- celle de ne pas donner (non dare) ;
- celle de faire (facere) ;
- celle de ne pas faire (non facere).
Tous les contrats sont nécessairement des conventions ; certaines conventions ne sont pas descontrats.
- le negotium correspond à la substance de l’accord des parties ;
- l’instrumentum correspond au support de cet accord, ayant valeur de preuve.
B. Historique
En droit romain, les contrats étaient soumis à un formalisme très rigide qui se traduisait par la présence des parties, l’exigence d’accomplir certains gestes, et celle de dire certaines paroles. Si une des exigences n’était pasremplie, le contrat n’était pas conclu. Puis, avec le développement de Rome et de ses affaires, les contrats consensuels sont apparus, avec beaucoup moins de formalismes ; c’est l’apparition du consensualisme.
Durant le Moyen-Âge, sous l’influence du droit canonique, nous avons un retour au formalisme. Cependant, le consensualisme a fini par triompher au 17ème siècle avec DOMAT, et au 19ème avecPOTIER (?).
Le consensualisme a inspiré les rédacteurs du Code civil, qui ont imposé des formalismes qu’à titre exceptionnel. De nos jours, nous assistons à la renaissance d’un certain formalisme – notamment dans le droit de la consommation et du tavail – imposant certaines formes obligatoires à la validité des actes juridiques.
Section 2 – Conception et classification des contrats
La conceptiondépend des idées dominantes à une époque : libérales ou dirigistes.
A. La théorie libérale de l’autonomie de la volonté
1. L’exposé
GROTIUS (17ème) fonda cette théorie philosophie. Elle fut développée avec l’influence du libéralisme politique des philosophes du 19ème – notamment Rousseau dans son Contrat social – et également avec certains philosophes du libéralisme économique, dont Kant.C’est une théorie reposant essentiellement sur la liberté individuelle. La liberté de l’individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté. L’obligation ne peut venir que de lui-même, et non d’une autorité extérieure et supérieure. C’est la volonté de la partie qui donne sa force au contrat.
La philosophie des Lumières professe que chaque homme est fondamentalement libre. Comment peut-on...
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