Droit civil

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Droit civil

1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique)
Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques.
Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas étérecherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le fait juridique est soit volontaire soit involontaire.
Le fait juridique est créateur d’obligations. Pas de différence de principe avec l’acte car tous les 2 créateurs.
Dans le fait juridique, les obligations n’ont pas été recherchées, voulues, c’est la différence essentielle avec les actesjuridiques.
1er exemple : un contrat de vente, volontaire, l’acheteur s’engage à payer le prix, obligation qui pèse sur lui et celle-ci a été acceptée et voulue par lui. En contrepartie il aura quelque chose.
2eme exemple : un fait juridique résultant d’un agissement volontaire : rixe entre 2 personnes, celui qui a donné le coup de poing a accompli un acte volontaire, il voulait faire mal àl’autre. Voulait-il s’engager à lui payer une indemnité pour compenser les blessures infligées ? Il n’a pas recherché d’obligation. Juridiquement, s’il blesse l’autre, l’auteur sera tenu de verser des d-i.
Il existe des faits juridiques qui n’entrainent pas d’obligations. Exemple d’un fait juridique : le décès. Fait juridique appréhendé par le droit et produit des conséquences juridiques : transmissiondu patrimoine du défunt à ses héritiers : droit successoral. Ce fait n’entraine pas d’obligations directement à la charge de qui que ce soit. Certes les héritiers pourront etre tenus d’obligations, payer les dettes du défunt mais pour qu’ils soient obligés il faut qu’ils aient accepté la succession. L’obligation est le résultat de l’acceptation, pas le résultat du seul décès.
On distingue 2types de fait juridique créateur d’obligation.
- les délits et quasi délits, catégorie de la responsabilité civile extracontractuelle ;
- les quasi contrats.

Titre 1 : la responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi délits)

Responsabilité : c’est le fait de répondre de ses actes. Respondere : répondre. La responsabilité n’est pas seulement juridique, ex : responsabilitémorale, répondre de ses actes devant sa conscience. Le for, forum, place publique à Rome, tribunal. Responsabilité politique : en démocratie, responsabilité que des politiques. Démission du gouvernement. En dehors de la sphère du droit.
Responsabilité juridique : le fait de répondre de ses actes devant les tribunaux.
Responsabilité pénale : fait de répondre des infractions pénales qu’on a pucommettre et on en répond devant les tribunaux qui représentent ici la société.
Responsabilité administrative : celle de l’administration lorsqu’elle a causé des dommages aux particuliers.
Responsabilité civile : répondre de ses actes mais elle implique que quelqu’un a causé un dommage à une autre personne. Le fait de répondre des actes dommageables qu’on a causés à autrui. Il faut un dommage. Laresponsabilité civile se subdivise en 2 types : la responsabilité civile contractuelle. Celle-ci est le fait de répondre du dommage que l’on a causé à un cocontractant en exécutant mal ou en n’exécutant pas le contrat. 2eme type : la responsabilité civile extracontractuelle : on doit répondre du dommage causé à un tiers en dehors de l’exécution d’un contrat.
Chapitre préliminaire : intro au droitde la responsabilité civile extracontractuelle
Section 1 : l’évolution historique
On va découper l’histoire en grandes étapes. Période de l’avant code civil, période du code civil, la période après code civil.
§1 : des origines à la veille du code civil
A) Les droits antiques
Modèle : le droit romain. On peut relever 4 caractères essentiels.
- la confusion entre la responsabilité...
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