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Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douia le 25 septembre 2007. Nous sommes face à un cas de responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
La société immobilière, SCI avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre MX et SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux négociations, désireuse de se porter aussi cessionnaire. La SCI formule des réserves quant à la cession des droits du bail. Après les négociations la SCI ne souhaite plus accord la cession du bail à AFS, il y a donc une rupture des pourparlers. La société Regal lezennes assigne la SCI afin d’obtenir la réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De son côté, la société AFS réclame des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement.
La Cour d’appel confirme la décision des juges de première instance. Elle considère la société Regal a subi un préjudice, elle n’a pas pu profiter du local pendant la période de négociation ce qui a entraine des pertes d’une valeur de 250 000 euros. De plus elle possédait le droit de bail à ce moment. Ainsi par la décision de la SCI la société AFS a été dans l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement, elle a subi une perte de chance de réaliser des gains estimés à 150 000 euros. D’après l’article 1382 du code civil la SCi doit dédommager. La SCI forme un pourvoi en cassation.
Dans l’espèce il s’agit de savoir si la victime d’une