Droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1994 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel deDouia le 25 septembre 2007. Nous sommes face à un cas de responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
La société immobilière, SCI avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre MX et SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS)intervient aux négociations, désireuse de se porter aussi cessionnaire. La SCI formule des réserves quant à la cession des droits du bail. Après les négociations la SCI ne souhaite plus accord la cession du bail à AFS, il y a donc une rupture des pourparlers. La société Regal lezennes assigne la SCI afin d’obtenir la réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De soncôté, la société AFS réclame des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement.
La Cour d’appel confirme la décision des juges de première instance. Elle considère la société Regal a subi un préjudice, elle n’a pas pu profiter du local pendant la période de négociation ce qui a entraine des pertes d’une valeur de 250 000 euros. Deplus elle possédait le droit de bail à ce moment. Ainsi par la décision de la SCI la société AFS a été dans l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement, elle a subi une perte de chance de réaliser des gains estimés à 150 000 euros. D’après l’article 1382 du code civil la SCi doit dédommager. La SCI forme un pourvoi en cassation.
Dans l’espèce il s’agit de savoir si la victime d’une rupturefautive des pourparlers peut-elle obtenir réparation du préjudice consistant dans la perte de chance d’obtenir des gains résultant de la conclusion du contrat.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 25 septembre 2007. La haute juridiction se base sur une juridiction actuelle et constante. La victime de la rupture abusive des pourparlers ne peut pasobtenir indemnisations que des seules pertes subies (frais occasionnés par la négociation par exemple), à l’exclusion des gains espérés comme de la perte d’une chance d’obtenir ces gains.

I. La rupture des pourparlers contractuels

Le Code civil reste généralement muet sur la question de la rupture des pourparlers contractuels, un principe général s’est mis en place (A), mais desdivergences continuent à s’établir (B)
Le contrat se forme de façon progressive. Les parties peuvent ainsi faire précéder la formation du contrat d’une période de pourparlers contractuels, qu’elles sont en principe libre de rompre. Mais elles doivent cependant respecter une obligation de bonne foi, sanctionnée par l’engagement de leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Codecivil. L’auteur de la rupture ne doit pas avoir l’intention de nuire avec la décision de rupture. Généralement la rupture ne revêt pas un caractère abusif lorsqu’elle est justifiée par un motif légitime : désaccord sur le prix, inaptitude à répondre aux exigences techniques recherchées, difficultés économiques rencontrées, etc. L'appréciation de l'abus du droit de rompre les pourparlers sefait sous le contrôle de la Cour de cassation qui, sur le fondement d'un manque de base légale, n'hésite pas à censurer les décisions qui ne relèvent pas des faits suffisamment caractéristiques d'un abus.
En l’espèce la SCI fait une rupture des pourparlers entamés avec la société AFS sur la cession du droit de bail. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, les raisons pour lesquelles la SCI...
tracking img