Droit civil

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FICHE PRATIQUE
J.ion97-08-06 le 07
lisat Actua

ACHAT À CRÉDIT ET ASSURANCE
Lors de l’achat à crédit d’une voiture ou d’un appartement, l’organisme de crédit vous proposera ou vous imposera probablement une assurance pour la durée de l’emprunt. Quelles informations devez-vous fournir et obtenir? En quoi consistent les différentes garanties? Il est très important pour vous desavoir à quoi vous en tenir pour éviter toute mauvaise surprise si vous êtes amené à demander l’application des garanties que vous avez souscrites.

POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE ASSUREUR?
L’organisme de crédit vous demandera certainement d’adhérer à l’assurance collective (ou de groupe) qu’il a contractée pour ses clients avec une société d’assurance. Mais dans la mesure où les compagniesd’assurances proposent dans certains cas des formules d’assurances très compétitives, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance décès, invalidité, incapacité de travail. Vous devrez alors procéder à une “délégation d’assurance”, c’est-à-dire que vous désignerez l’organisme prêteur comme bénéficiaire de l’assurance. Si cette formule d’assurance peut se révéler intéressante, il n’estcependant pas évident que vous puissiez en bénéficier. Il vous faudra en effet obtenir l’accord du prêteur, or celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette délégation d’assurance. D’ailleurs, pour l’assurance décès, invalidité, incapacité de travail, si la plupart des établissements financiers disent laisser le choix de l’assureur, en réalité, cette faculté ne vous est généralement accordée que sil’assureur habituel de l’établissement vous a imposé une surprime ou a refusé de vous assurer. Dans la mesure où les établissements perçoivent en principe une commission sur chaque adhésion au contrat d’assureur groupe, ils ont en effet tout intérêt à ce que vous y adhériez. Toutefois , depuis la loi n°2003-706 du 1er Août 2003 1 en matière de crédit à la consommation, lorsque la souscription d’uneassurance est obligatoire pour obtenir un financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix; En théorie, pour les crédits à la consommation, votre banquier ne peut pas vous imposer d’adhérer à l’assurance qu’il a souscrite auprès d’un assureur. Vous pouvez donc lui proposer librement une assurance, couvrant les mêmesrisques, souscrite auprès de l’assureur de votre choix.

ATTENTION AU QUESTIONNAIRE
Au moment de l’adhésion à l’assurance emprunteur, vous devrez remplir un questionnaire destiné à renseigner l’assureur sur votre état de santé. Il existe cependant une nuance résultant de la convention «visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé»(voir encadré ci-après). En vertu de cette convention, le questionnaire de santé ne doit pas vous être demandé dans certains cas. Par exemple, si votre emprunt est un prêt à la consommation affecté à un bien, que son montant ne dépasse pas 10000 e, que sa durée de remboursement n’excède pas quatre ans et que vous avez au maximum quarante-cinq ans, vous n’aurez pas à remplir de questionnaire de santépour souscrire une assurance décès. Dans les autres cas, les renseignements que vous donnerez en
————— 1 Article L311-12 du code de la consommation

remplissant le questionnaire médical sont d’une grande importance. En effet, une déclaration fausse ou inexacte, voire une omission peuvent entraîner la nullité de l’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (art. L. 113-8 C. assur.), ouune réduction des indemnités si votre mauvaise foi n’a pu être établie (art. L. 113-9 C. assur.). Répondez donc avec sincérité aux questions posées. C’est une obligation légale. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet de déclarer toutes les circonstances connues de vous «qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge», et ce quel que...
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