Droit civil

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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L arrêt perruche: autorise de se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance.
Vient ensuite la loi anti perruche qui est prise exprès pour casser le jugement de la cour de cassation.1950: convention européenne des droit de l'homme
57 CEE
conseil de l Europe
Le législateur peut intervenir dans un procès avec une loi rétroactive s'il la justifie avec un impérieux motif d'intérêtgénéral. Apprécié par la cour européenne très restrictivement

l'enfant né en 1991, l'arrêt perruche lui a donné droit a indemnisation (considéré comme droit de propriété) et atteinte a droit a unprocès équitable==> on essarte la loi

le second est né sous l'effet de l'arrêt perruche meme si l'action a ete intenté apres. Donc de meme on ne porte pas attention a la loi qui le depossederais dun droit de creance ==>acquis a la naissance

Le benjamin quant à lui est né sous le regime de la loi, a ete concu sous le regime de la loi et n'a donc aucun droit de créance comme precedemmentcité.

La hiérarchie des normes.

hans kelsen
pyramide des normes ou hierarchie

au sommet les texte internationnaux, chaque normes doit etre superieure a la norme qui lui est directementsuperieur.
En france 1975 jacques vabre, on admet que les lois internat. Sont superieures aux lois internes.
Interet: norme emanant des tout etat membre liant tout etat membre mais ne fixant quedes objectif puisque chacun prend les dispos qu'il desire, depourvue d'effet direct car elle doit etre adaptée en droit interne

I la directive face aux normes internes
A directive, superieure faceaux lois et aux sources internes

il y a des directives peu contraignantes qui laissent aux etats membres le choix de certaines dispositions.
Il y en a des plus contraignantes: resp. des produitsdefectueux

il y a un delai de transpo, s'il est expiré et qu il n'y a pas de normes de transpo, on applique directement la directive.

B la dierctive communautaire inferieure a la K°?
arrêt...
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