Droit civil

11340 mots 46 pages

Le droit des obligations.

Obligation : - sens courant, tout comportement ordonné par l’ordre juridique sans que corresponde en contre partie un droit au profit d’une autre personne.(obligation de rouler à droite…) - Sens juridique, c’est un droit par lequel une personne appelé créancier, peut exiger d’une autre appelé débiteur, une prestation (donner ou faire) ou une abstention (ne pas faire).
Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique, l’obligation est la face passive d’un droit personnel autrement dit une dette .

Chapitre I : La notion de l’obligation.

Section 1 : La distinction des obligations civiles et des obligations naturelles.

L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant en exiger l’exécution au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée (par voie de justice).
Au contraire l’obligation naturelle ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée.
Cependant il y a tout de même obligation en ce sens que si le débiteur l’exécute volontairement de manière non équivoque cette exécution sera valable et ne pourra pas faire l’objet d’une action en répétition (restitution) de l’indu.

A . Le domaine de l’obligation naturelle.

La jurisprudence assimile pratiquement obligation naturelle et devoir de conscience : les tribunaux reconnaissent l’existence d’une obligation naturelle toutes les foies ou une personne effectue un paiement au quelle elle s’estime moralement tenu sans y être juridiquement contrainte.
L’obligation naturelle peut être consécutive à une obligation civile privé des faits ou être indépendante de toute obligation civile pré existante : - l’obligation naturelle est admise dans des cas ou il a existé une obligation civile mais qui ce trouve privé des faits soit parce qu’elle est frappé de nullité soit parce qu’elle a été

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