Droit civil

8406 mots 34 pages
Chapitre 1 : la formation du mariage.
Le mariage est un acte juridique et cet acte est soumis à des conditions de validité particulières. Très classiquement, on rencontre des conditions de fond, des conditions de formes et des sanctions.

Section 1 : les conditions de fond :
Ici il faut distinguer les conditions physiologique, les conditions relatives au consentement et à la capacité, et les conditions intéressants la moralité sociale.

I- les conditions physiologiques :
Elles portent d'une part sur le sexe et d'autre part sur l'age des futurs époux. Pour ce qui concerne le certificat prénuptial, qu'il fallait auparavant se procurer, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers, supprime de façon définitive le certificat prénuptial. Ce certificat consistait en une visite prénuptiale auprès d'un médecin, qui avait pour objectif de prévenir et d'éduquer les couples sur l'hygiène de vie, les maladies sexuellement transmissibles et sur la contraception.

A- le sexe :
Des articles 65 alinéa 6 du Code civil qui parle de « mari et femme », et de l'article 144 du Code civil, qui lui évoque « l'homme et la femme », il ressort que les époux doivent être de sexe différent. Il s'agit notamment d'évoquer la célèbre affaire du mariage homosexuel par un maire condamné par la cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005. La Cour d'appel a constaté que le mariage contracté par 2 personnes du même sexe est nul. Le principe d'hétérosexualité du mariage se déduisant tant du Code civil que de la Convention de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle, trouve sa justification dans la fonction traditionnelle du mariage, considéré comme résident dans la fondation d'une famille. L'impuissance sexuelle n'est pas pour autant une cause de nullité. Par ailleurs dans un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel de Bordeaux en considérant

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