Droit civil

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  • Publié le : 23 février 2011
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Les mineurs [modifier]
L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile.L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et lesdevoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter.
Exemple : Si unmineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance desbiens de leur enfant.
En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pourl'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale.
Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de droits subjectifs, et parmi ces droits, de droitspatrimoniaux. En effet, un mineur peut être propriétaire de biens importants (héritage, gains...). Cependant, le mineur est placé sous un régime de protection; l'exercice de ces droits se fait donc par lareprésentation. Le droit français prévoit à cet effet trois situations:
a) Le mineur a ses deux parents en vie. Ceux ci sont titulaire de l'autorité parentale conjointe, et le régime est ce que l'onappelle l'administration légale.
b) Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire.
c) L'enfant est orphelin; il n'y a pas d'autorité parentale, lerégime est alors celui de la tutelle (des mineurs)
A) L'administration légale
L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. Il...
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