Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 :
La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants. C'est ce dont il s'agit ici, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 de la Cour de cassation.

En l’espèce ici, Monsieur X a été contaminé en 1983 par le virus de l’immuno déficience humaine à l’occasion d’une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre. Il a été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles.

Après le décès de ce dernier en septembre 2002 par le virus du sida, sa fille de 17 ans engage la responsabilité civile délictuelle pour réparation de son préjudice par ricochet moral et économique, qu’elle a subit du fait de la mort de son père. Les juges du fond ont rejetés la demande de cette dernière car elle ne pouvait pas invoquer l’obligation contractuelle de sécurité de résultat pesant sur le Centre en l’absence de lien contractuel avec celui-ci, de plus elle ne rapportait pas la preuve d’une faute du centre.

Les tiers, en l’occurrence ici les ayants-causes, peuvent ils engager la responsabilité délictuelle pour réparation de leur préjudice subit par ricochet ?

La Cour de cassation répond par la positive casse et annule la décision de la Cour d’appel, car le centre de transfusion sanguine est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu’il cède et que le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un dommage par ricochet.

Sur ce point, la Cour de cassation considère depuis assez longtemps que le tiers qui est victime