Droit civil

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  • Publié le : 14 mars 2010
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DROIT CIVIL

La théorie juridique est intéressante à deux égards. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique.

La notion de responsabilité au sens juridiqueva conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité.

La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne.

Avant d’engager l’obligation positive d’une personne il fauts’intéresser à la notion d’obligation et au domaine de la responsabilité civile, ses rapports avec les autres responsabilités.

CHAPITRE INTRODUCTIF :
GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE (RCD)

La responsabilité civile délictuelle repose sur une notion essentielle : la notion d’obligation.

SECTION 1 :
LA NOTION D’OBLIGATION

§1 : DEFINITION & CARACTERELe concept d’obligation recouvre de nombreuses définitions. Pour preuve, si on regarde les définitions du dictionnaire, on nous propose 3 possibilités :
un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion
un sentiment ou un devoir de reconnaissance
un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose

De façon générale et juridiquement,l’obligation se définit comme un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Ainsi définie, l’obligation fait partie des droits personnels d’un sujet de droit. En tant que telle, elle va mettre en jeu un double lien puisqu’il y a d’abord un aspect actif : le créancier a un droit decréance (il peut exiger quelque chose du débiteur) ensuite un pôle passif/ négatif du débiteur qui est tenu de faire, il a une dette.

LE LIEN DE DROIT

La responsabilité est un lien de droit. Dans le langage courant, être lié c’est être tenu. Or en matière juridique, à l’origine, l’expression « être lié » se traduisait par un lien matériel. Le créancier était soumis matériellement et physiquementau débiteur. Le créancier avait tout pouvoir sur le débiteur. Le débiteur était emprisonné et le créancier avait le choix de le condamner à mort ou de le soumettre à l’esclavage s’il ne payait pas. Ce lien de droit s’est idéalisé : il est désormais juridique et abstrait mais le débiteur n’en est pas moins lié.

Le débiteur est tenu d’exécuter ce qu’il doit. Pour comprendre ce lien de droit, ledroit romain et la doctrine allemande ont démontré que pour exister, l’obligation de droit juridique suppose la réunion de 2 éléments.

-La dette (« debitum ») est ce qui est dû au créancier. L’existence de cette dette ne suffit pas à caractériser une obligation juridique il faut un autre élément qu’on appelle cette fois l’obligatio.
-L’ « obligatio » est un moyen de contrainte étatiquepermettant au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. Il se matérialise ainsi : en cas de non exécution de la dette, le créancier peut passer l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur.

Cet élément de contrainte c’est ce qui fait la différence entre l’obligation civile et l’obligation naturelle (obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée). En revanche, si ledébiteur exécute volontairement son obligation naturelle ou promet de l’exécuter, dans ce cas, il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile ce qui veut dire qu’il peut y avoir exécution forcée.

LE LIEN DE DROIT DE NATURE PATRIMOINIALE, PECUNIAIRE

L’obligation est un droit qui peut être évalué en argent. C’est donc un droit patrimonial évaluable en argent et donc en tant...
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