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Droit civil

7871 mots 32 pages
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Section 1: Le divorce

Le divorce est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche deux objectifs principaux:
-simplifier les procédures. Faire en sorte qu'elles soient plus courtes et moins onéreuses.
-dédramatiser la procédure. La rendre moins conflictuelle et ceci e favorisant l'accord des époux. Dédramatiser les procédures même si les époux sont en désaccord. Il a même été en temps d'abandonner le divorce pour faute. Car le divorce pour faute est toujours conflictuel. Maintenir le divorce c'est maintenir l'idée que le mariage en droit crée des devoirs et obligations et que ceux-ci sont sanctionnés. Malgré tout la loi de 2004 a maintenu la faute pour cause de divorce mais elle a aussi dissocié les conséquences du divorce de sa cause. Il n'y a quasiment plus d'enjeux matériels au fait de se placer sur le terrain de la faute. Dans tous les cas le divorce est prononcé par une décision judiciaire même si les époux sont d'accord sur tous les aspects. En revanche le juge ne prononcera le divorce que dans certains cas: (si on n'est pas dans un cas de divorce admis par la loi le juge ne prononcera pas le divorce et les époux resteront mariés). La loi ne consacre pas un droit au divorce.

Sous-section 1: Les cas et procédures de divorce

Les cas de divorce figurent à l'art 229 du CC. Il prévoit 4 cas de divorce
-le consentement mutuel
-l'acceptation du principe de la rupture du mariage
-l'altération définitive du lien conjugal
-la faute

I) Le divorce par consentement mutuel

Il est envisagé aux art 230 et 232: Le divorce par CM suppose que les

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