Droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3131 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
L’article 1326 s ‘applique au cautionnement mais pas seulement. C’est un texte qui vise tout engagement unilatéral de payer une somme d’argent. Il impose que celui qui s’engage à payer une somme d’argent signe l’acte par lequel il s’engage et surtout écrive lui-même la somme en toute lettre et en chiffre. Cette obligation est issue d’une loi du 13 mars 2000, avant cette loi on exigeait unemention manuscrite. Depuis cette loi il n’est plus nécessaire d’écrire soit même la mention manuscrite on peut l’écrire ou l’imprimer.

La sanction de l’absence de la mention ? C’est là que la JP a évolué. La JP a un temps estimait qu’il s’agissait d’une règle de forme, de validité. Par conséquence si la mention était absente le cautionnement était nul. C’Est-ce qu’avait jugé la première chambrecivile le 20 juin 87. Cette solution a était un peu critiquée, notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En droit français on a du mal à admettre qu’il puisse exister une nullité alors qu’il n’y a pas de texte à l’appui. Pourquoi la JP avait elle considéraitqu’il pouvait y avoir sanction ? Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son engagement. Et c’est une mesure qui permet de voir que la caution s’est bien engagée.

Cette JP a été abandonnée. Le fondement de cette nouvelle JP c’est de considérer que la mention de l’article 1326 ne sert pas à déterminer leconsentement de la caution, mais simplement à prouver le consentement de la caution.

L’article 1326 est donc plus une règle de validité depuis celle loi, mais une règle de preuve. C’Est-ce que juge la cour de cassation depuis un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 92. Cette évolution a des conséquences importantes. En l’absence de la mention qui figure à l’article 1326, cela n’entrainepas la nullité du cautionnement. Il s’agit d’un commencement de preuve par écrit et donc pour pouvoir prouver le cautionnement on aura ce document auquel il manque la mention auquel on ajoutera pour constituer la preuve des éléments extérieurs à l’acte. C‘Est-ce qu‘à jugé la première chambre civile le 9/12/97. (on ne fait donc qu’appliquer l’article1347 du code civil ( le commencement de la preuvepar l’acte).

On pourrait croire que cet article 1326 fonde le droit commun du cautionnement. C’est vrai que c’est une règle générale. Mais on va voir qu’en pratique c’est un article qui joue assez peu, parce qu’il y a beaucoup de règles spéciales.

Première hypothèse ou l’article ne joue pas ( une interprétation JP ( c’est une exception fondée par sur une interprétation de l’article 1326 parla JP. Et cette exception concerne les actes authentiques. L’article implicitement ne semble viser que les actes sous seing privé. (« en cas de différence entre ce qui est écrit en chiffre et en lettre, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toute lettre »). Pour la JP et notamment un arrêt de la chambre commerciale du 20/03/90 l’article 1326 du code civil ne s’applique pas à l’acteauthentique. (donc dans ce cas la mention écrite n’est pas nécessaire).

Un problème s’est posé dans la JP, dans le cas présent, « si la caution ne peut pas être présente pour signer l’acte authentique ». Elle va donc donner un mandat pour se faire représenter. Si ce mandat est sous seing privé Est-ce que ce mandat doit respecter l’article 1326 du code civil ? La première chambre civile de lacour de cassation a répondu le 2/07/87 ( le mandat sous seing privé doit respecter l’article 1326, même si l’acte authentique si sera signé par la suite n’y est pas soumis.

Autre exception, l’article 1326 du code civil, comme c’est un règle de preuve ne s’applique pas lorsque la preuve est libre. Cela va concerner les cautionnements commerciaux, qui ne sont pas soumis à l’article 1326 puisque...
tracking img