Droit civil

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  • Publié le : 3 avril 2011
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La notion d’obligation
Lien personnel de nature patrimonial
Obligation : droit personnel.
* lien entre des personnes
* droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose
* intervention aussi du droit réel
Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose.
Droit personnel compte deux actions : actif etpassif.
Droit réel droit absolu (s’impose à tous)
Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur.

Obligation : lien patrimonial.
Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent.
Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne.

Lien juridique etcontraignant
Obligation : dette + pouvoir de contrainte
* Dette : côté passif de l’obligation du débiteur. C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation.
Eléments créateur : 2 sortes :
acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament
fait juridique :évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage.
3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire.
* Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur.

Obligation civile car elle estjuridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et obligation au sens commun, c’est une sorte d’obligation civile imparfaite c’est obligation qui existe mais qui est dépourvue de pouvoir de contrainte.

Quand une obligation naturelle peut devenir une obligation civile ?
J donne un critère engagement volontaire. Dès lorsqu’une personne est tenue d’une obligation et s’est volontairement engagé à effectuer cette obligation naturelle alors elle devient civile. Volontaire = en toute connaissance de cause.
Article 1235 alinéa 2 : obligation naturelle obligation naturelle volontairement exécutée n’est pas restituable.

Classification des obligations

Les obligations d’après leurs sources
Sources des obligations sonttrès diverses.

Les classifications issues du code civil
2 sources :
* Sources contractuelles
* Sources non contractuelles
Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés.
Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre :
* Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accorddes parties : enrichissement sans cause, gestion d’affaire, répétition d’un dû (restitution) : article 1371 et suivants.
* Délit : fait matériel illicite volontaire qui engendre des obligations à la charge de celui qui en est l’origine et au profit de celui qui en est la victime : article 1382 et suivants.
* Quasi délit : délit involontaire commis par imprudence ou négligence : article1391. Délit civil : faute qui cause un dommage.
* Loi : elle est source d’obligation.

Classification critiquée car elle met le contrat, le délit, le quasi délit, les 3 sources d’obligations au même niveau que la loi. Hors cela est faut car la loi est > particulièrement aux contrats.
Loi définit les cas dans lesquels les parties peuvent établir ou non un contrat.
Contrat possibleque parce que la loi délègue aux parties la possibilité de créer leurs propres obligations (la loi). Article 1134 alinéa 1 : « les conventions légalement former tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ».

La classification moderne...
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