Droit civil

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Fiche droit constit

Loi organique: loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution.
Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires. La Constitution de la Cinquième République énumère limitativement les sujets sur lesquels une loi organique peut porter. (articles 46-47)
Partie IIChapitre 1: Les Etats- Unis
La séparation des pouvoirs se définie par la spécialisation et l’indépendance des pouvoirs. Le régime présidentiel est le régime censé assurer la plus grande séparation et spécialisation entre les pouvoirs. On verra que les USA consacre un régime constitutionnel ou il ya séparation et spécialisation mais aussi collaboration et pression des organes les uns sur les autres.La constitution américaines repose à la fois sur une réaction au régime anglais, pour s'éloigner de celui-ci. Il y a eu à la convention de Philadelphie des compromis fondamentaux entre les états puissant économiquement et moins puissants sur le choix du président et sur les pouvoirs inégaux ou égaux des deux chambres sur le bicaméralisme. Il ya eu une première vague de révision très rapide aprèsl’entrée en vigueur de la constitution. Il furent des amendements considérable qui ont permis de donner à l’Amérique un peu de ddh et de répartition des pouvoirs entre état fédéral et fédéré.Texte sacré, peu de révision.

Section première : le congrès : le pouvoir législatif
Le modèle américain est le plus proche de la séparation stricte des pouvoirs.
Dans le système Américain la fonctionlégislative est principalement assurée par l’organe législatif.
Le président des USA intervient en amont dans la procédure législative mais d’un point de vue politique : il fait déposer des projets de loi, donc il a l’initiative de la loi alors qu’en droit il n’ l’a pas. Il intervient en droit en aval : par l’intermédiaire du veto qui est constitué de deux figures : le veto classique et le veto depoche.
Le congrès assure une autre fonction qui est commune à tous les organes législatifs de tout Etat contemporain démocratique qui est une fonction de contrôle de l’exécutif.
A/ la composition
Le congrès est bicaméral (chambre des représentants + sénat).
3 raisons principales au bicaméralisme qui ressortent de la convention de Philadelphie:
¤L'état est fédéral, donc 1 chambre représenteles entités fédérées (sénat).
¤Volontée des pères fondateurs d'avoir des pouvoirs et contre pouvoirs: lorsqu’il y a un organe législatif de deux chambre les assemblées s’équilibre, l’une d’entre elle assure un pouvoir de contre poids vis-à-vis de l’autre. -->Copie du modèle anglais.
¤Négociations dues à la convention de philadelphie.
La chambre basse est la chambre des représentants. Le sénatest la chambre haute.

1)la chambre des représentants
C'est la chambre basse, elle représente directement la population. Depuis une loi de 1929, elle compte 435 membres désignés par l’expression «congressman». Ils sont élus au suffrage uninominal majoritaire à 1 tour, au suffrage universel direct. Ils sont élus dans le cadre de chaque état fédéré, divisés en circonsriptions, et lareprésentation à la chambre basse est à peu près proportionnelle à la population de chaque état.
3 conditions pour être candidat: au moins 25 ans, citoyen américain depuis 7ans et résidant de l’état dans lequel ils se présente.
Leur mandat est de 2 ans, mandat qui est très cours et qui a des conséquences redoutables : une chambre dont les membres sont en perpétuelle campagne. C'est un renouvellementintégral, la même année que l'éléction du Président et au milieu de son mandat.
La chambre basse n’a donc pas la sérénité de pouvoir travailler sereinement et efficacement. Le travail est alors fait dans des conditions normales mais par des membres extérieurs, c'est-à-dire de l’exécutif.
2)Le sénat
C'est la chambre haute, composée des représentants des états fédérés. Chaque état doit...
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