Droit civil

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  • Publié le : 5 avril 2011
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INTRODUCTION :

Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel.

1) Les sources d’obligation :

 La loi (obligation alimentaire).

 Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

 Lequasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).

 Les faits juridiques : Tout évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Exemple: décès, accident.

Ils sont une sourced’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe dans l’élément intentionnel). C’est un fait qui cause un dommage à autrui. Il faut que ce fait dommageable soit imputé à quelqu’un.

2) La responsabilité :

Respondere en latin : devoir répondre de. Lorsqu’on peut imputer à un responsable un fait dommageable, il doit en répondre en exécutant uneobligation particulière : l’obligation de réparer.

La responsabilité : résulte soit :

D’une inexécution d’un contrat,

De la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel,

Du fait des choses dont on a la garde,

Du fait des personnes dont on dépend (responsabilité du fait d’autrui).

Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle,elle est délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’inscrit dans le triptyque des obligations de faire, de ne pas faire et de donner:

 Obligation de ne pas faire. Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.

 Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent.
Exemple: réparer le mur détruit par sa faute.

C’est le principe de la réparationcivile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent.

* La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime.

Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996.

La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute del’employeur avait causé des dommages à son employé.
Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir le paiement de salaire prescrit en application de l’art 2277 du Code civil.

* La responsabilité civile strictement entendue n’est pas la seule manière de réparer un dommage : il y a de plus en plus de lois d’indemnisation. Celle-ci est la recherche de la personnequi va payer.

3) Les sources de la responsabilité civile :

 Mais la source la plus importante est le Code civil.

C’est dans ce code que l’on trouve les fondements de la responsabilité civile : Titre III, Titre IV, chapitre 2.
En dehors du Code civil, beaucoup de règles spéciales n’ont pas été codifiées (Article de Leduc, le droit de la responsabilité civile hors du Code civil, auxPetites affiches, 6 juillet 2005).

 Les sources européennes ne sont pas en vigueur en France.

Exemple: principes du droit européen des contrats, principe discuté car cette commission s’est autosaisie; principes relatifs aux contrats de commerce international, principes uni droit; code européen des contrats = projet Gandolfi; principes européens relatifs à la responsabilité.

Elles nesont pas en vigueur en France, car il est difficile d’élaborer des règles communes.

L’Avant Projet Catala et la Chancellerie tentent de réformer le droit des obligations, mais en vain.

4) La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle :

Division fondamentale entre la responsabilité délictuelle (principe) et contractuelle (exception). Le contrat est une source...
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