Droit civil

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Séance 9
La Possession

Cas pratique n°2 :

1) Monsieur Belappart possède un appartement qu’il donne en location à la famille Fauchez depuis plusieurs années. Or la famille ne peut plus faireface au paiement des loyers et Monsieur Belappart n’exige plus le paiement de ceux ci. Monsieur Belapart décède et ses héritiers réclament l’appartement.

A la suite du décès du bailleur ses héritiersveulent récupérer le bien.

Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires peuvent-ils poser la prescription acquisitive de l’immeuble loué ?

L’action enrevendication du droit de propriété est désignée en droit comme l’action acquisitoire. Les ayant droit on un titre légitime qui s’oppose à la possession des locataires. La possession est un rapport de fait quiunie une personne à une chose c’est le pouvoir de faire (…) 2 éléments : matériel (le corpus) c’est le fait d’avoir une emprise matérielle sur la chose. Un élément intentionnel qui est l’animus(psychologique) consiste dans l’intention de se comporter à l’égard du bien concerné comme le véritable propriétaire.
En vertu de l’article 2256 l’animus est toujours présumé sauf si il y a une preuve contrela personne. Cette possession se distingue de la détention à titre précaire (celui qui possède pour autrui) comme le rappel l’article 2266.

Pour le locataire le fait de ne pas payer les loyersn’emporte pas intégration du titre selon la JP, 3ème civ : la réalisation de gros travaux au vu de tous ou la signification par huissier de justice de ne plus payer les loyers entraine l’intégration dutitre.

Les héritiers revendiquent la propriété de l’immeuble dans l’hypothèse ou les loyers n’ont pas été payés depuis un certain temps. Le locataire est détenteur précaire ce qui exclu d’obtenir lapropriété par prescription.
Le non paiement de loyer n’est pas considéré comme acte d’accès au titre 3civ 27/09/06 le locataire n’a pas payé de loyer mais ce défaut de paiement n’est pas motivé...
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