Droit civil.

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (262 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
ANALYSE( Rapide )XIEME DECISION DE JUSTICE SUR « LA PROPRIETE » :

Nb. / : Les deux décisions ont été lues et celle-ci, seulement, va être analysée par mespropres soins.
Arrêt, datant de 2006.

L’analyse :
C’est un arrêt du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du vendredi 9 novembre 2007 ( XXIème siècle).
Mme.A et l’Association strasbourgeoise Pour la Protection des Animaux Sauvages, dont elle fait partie, font un ultime recours devant le Conseil d’Etat.
Ilsdemandent 3 choses :
* L’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel bordelaise datant de juin 2006, et veut récupérer ses parcelles appartenant auterritoire de chasse de la région ;
* L’annulation du jugement de première instance du tribunal administratif de Bordeaux ;
* Le versement, qui devras’effectuer à la charge de l’Etat, d’une somme de 1.500 € pour les deux protagonistes, au nom de la loi ( cf. : l’article L761-1, du Code de justice administrative ).Ainsi, après les moult considérations du Conseil d’Etat et Dieu sait si elles sont nombreuses dans cette affaire, en faisant référence au Code del’Environnement ;
Et, considérant, que la troisième revendication des demandeurs n’est pas fondée et qu’en vertu de l’article L761-1, cela doit être rejeté,-------------------------------------------------
Le Conseil d’Etat a décidé, à travers deux articles, que la demande des parties concernées est rejetée, et que cettedécision sera « notifiée » à Mme. et son association, ainsi qu’au ministre de l’écologie français et par voie de conséquence à son secrétaire d’Etat s’il en a un.
tracking img