Droit civil

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Séance 6 civil

Cas pratique 1 :
Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effetl’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat ne peut plus produire aucun effet, et effet déjà produit sont effacés. S’il y a déjà eu exécution, comme ici, il y a lieu a restitution car les parties doivent être mises dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Au terme de l’article 1108 4 conditions essentielle :consentement, capacité de contracter, objet certain, cause licite. En l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1. Il fait état du droit applicable. 2. 
Erreur sur la personne et erreur sur la substance (évolution jp erreur sur lesqualités substancielles de la chose). Doctrine distingue erreur obstacle : détruit le consentement. Erreur vicie le consentement . Erreur indifférente ne porte pas atteinte de la validité du contrat.
Si on retient l’erreur sur le prix nullité du contrat.

Même si la valeur est supérieur à l’étiquette, le prix demandé est-il un prix dérisoire ? Si oui on pourrait faire annuler la vente pour absencede cause (cf arrêt 4 juillet 1995) encore faut-il considérer qu’il y a erreur sur la valeur ? Donc pour le problème de thomas, prendre en cause présuppose qu’on puisse… et d’autre part qu’il s’agit bien d’une erreur sur la valeur, ce qui est discutable. En effet il s’agit d’une erreur d’étiquetage, il ne semble pas qu’il est fait une erronée du livre, et il a couru 

Offre : proposition préciseet ferme. Proposition dite ferme que si la volonté du déclarant de se lier en cas d’acceptation est claire. Précise lorsque l’offre … ; vente : objet vendu et son prix. Ici offre de vente, précise ? NON ! Appel d’offre, pas invitation au pourparler ; Ici réponse positive, offrant véritable étant thomas. Question qui se pose est de savoir si son offre a été accepté : thomas a reçut un message durefus de son offre.

Robert loue à Soraya depuis 29 ans un local qu’il pensait servir à l’exploitation d’un salon de beauté. En rentrant en France il découvre que sa locataire se sert en réalité de celui-ci pour exploiter un lupanar.
Peut-il remettre en cause le contrat de bail ?
L’exploitation d’un lupanar est illicite. L’objet du contrat est donc contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.Le fait que Soraya est fait part à Robert de son intention d’exploiter un salon de beauté constitue alors un dol, en effet, s’il avait su que son local aurait eu pour objet un lupanar, il n’aurait pas signé le contrat de bail. Il peut donc intenter une action en justice pour faire valoir la nullité absolue du contrat en raison de l’objet illicite et immoral du contrat. Cette action se prescrit partrente ans à compter de la conclusion du contrat (article 2262 du COCI) donc il doit agir rapidement.
Ici pas de problème au niveau du contrat de bail. Faire attention à la prescription. Bien fondé de son droit : peut-il obtenir nullité ? Recevabilité de l’action : est ce qu’elle est recevable ? pas prescrite et tout et tout…
Blablabla loyer du ? Pour dol (il y a un mensonge), pour causeillicite. Remise en cause du contrat nullité. Donc voir les causes de nullité qui pourraient s’appliquer. Si la nullité est prononcée, se sera une nullité absolue. Le contrat de bail est un contrat synallagmatique a exécution successive et à titre onéreux. En présence d’un contrat a titre onéreux, l’existence d’une cause licite peut a priori faire double emploi avec celle d’un objet licite...
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