Droit civil

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  • Publié le : 5 avril 2010
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INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL
LA LOI
Un droit qui est méconnu ou violé ne peut être protégé par l’autorité publique si son existence n’est pas établie. Autrement dit n’être titulaire d’aucun droit ou ne pas être en mesure de démontrer l’existence d’un droit véritable sont en pratique deux situations équivalentes. Au regard de cela on comprend que pouvoir faire la preuve estessentiel. En matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale.
Dans le système de la preuve légale, c’est la loi qui fixe les moyens de preuve qui doivent être admis dans un procès et qui déterminent la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux. A l’inverse dans le système de la preuve moraleaucune hiérarchie n’existe entre les modes de preuves. Le juge est alors libre d’accorder le crédit qu’il souhaite aux preuves qui sont faites devant lui. Ainsi il a la pleine latitude pour former sa conviction.
En droit pénal français c’est le système de la preuve morale qui est appliquée. En effet, les divers modes de preuve n’ont que la valeur que veut bien leur accorder la juridictionpuisqu’en cette matière, aucune preuve pas même un aveu ne lie le magistrat.
En droit civil c’est un système mixte qui est retenu par le législateur puisque dans certains cas l’admissibilité des procédés de preuve est définie par la loi tandis que dans d’autres circonstances tous les éléments de preuve pouvant être accueillis. En effet l’administration de la preuve est en droit civil françaisfondée sur une dichotomie (distinction, opposition) fondamentale qui consiste à distinguer entre les actes juridiques et les faits juridiques. Pour les faits juridiques (que l’on peut définir comme des circonstances auxquelles la loi attache des effets de droit, comme la naissance, le décès un accident…), le principe est que leur preuve est libre en droit français. Autrement dit les faits juridiquespeuvent en principe se prouver par tous les moyens qui sont admis par la loi.. Ce n’est qu’à titre d’exception que certains faits juridiques doivent être prouvés par écrit. Ainsi la naissance par exemple doit être prouvée au moyen d’un acte de naissance.
A l’inverse la preuve des actes juridiques lesquels sont définis comme des manifestations de volonté qui sont destinées à produire des effets dedroit est elle beaucoup plus encadrée. En effet il résulte de l’article 1341 du code civil que la preuve des actes juridiques doit en principe être administrée au moyen d’un écrit ou du moins au moyen d’un mode de preuve dit parfait. Autrement dit le principe applicable à l’administration de la preuve des actes juridiques se caractérise par une indéniable rigidité. Néanmoins ce principe n’est passans connaitre des limites et des exceptions. En outre l’admission par la loi du 13 mars 2000 de la preuve écrite sur support électronique a contribué à assouplir le système. Dès lors la rigidité du principe (1) n’est pas sans laisser place à une certaine souplesse (2).
*I - * LA RIGIDITE DU PRINCIPE
La rigidité du principe réside dans le fait que tout acte juridique supérieur à 1500 eurosdoit être prouvé par l’un des procédés de preuve parfaite (A) qui sont admis en droit français (B).
A la nécessité de prouver par une preuve parfaite tout acte juridique supérieur à 1500 euros.
Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privés de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret » qui est depuis le 1er janvier 2005 fixée à 1500 euros. ;
Enfinle formalisme que prescrit l’article 1341 du code civil imposé n’est pas ici requis pour la validité même de l’acte juridique, il l’est juste à titre de preuve. Ces premiers propos très généralistes appelaient ensuite à de plus ambles précision sur les modes de preuves légalement admis.
B - Les modes de preuve légalement admis
L’expression « l’acte devant notaires ou sous seing privés qui...
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