INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL LA LOI Un droit qui est méconnu ou violé ne peut être protégé par l’autorité publique si son existence n’est pas établie. Autrement dit n’être titulaire d’aucun droit ou ne pas être en mesure de démontrer l’existence d’un droit véritable sont en pratique deux situations équivalentes. Au regard de cela on comprend que pouvoir faire la preuve est essentiel. En matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale. Dans le système de la preuve légale, c’est la loi qui fixe les moyens de preuve qui doivent être admis dans un procès et qui déterminent la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux. A l’inverse dans le système de la preuve morale aucune hiérarchie n’existe entre les modes de preuves. Le juge est alors libre d’accorder le crédit qu’il souhaite aux preuves qui sont faites devant lui. Ainsi il a la pleine latitude pour former sa conviction. En droit pénal français c’est le système de la preuve morale qui est appliquée. En effet, les divers modes de preuve n’ont que la valeur que veut bien leur accorder la juridiction puisqu’en cette matière, aucune preuve pas même un aveu ne lie le magistrat. En droit civil c’est un système mixte qui est retenu par le législateur puisque dans certains cas l’admissibilité des procédés de preuve est définie par la loi tandis que dans d’autres circonstances tous les éléments de preuve pouvant être accueillis. En effet l’administration de la preuve est en droit civil français fondée sur une dichotomie (distinction, opposition) fondamentale qui consiste à distinguer entre les actes juridiques et les faits juridiques. Pour les faits juridiques (que l’on peut définir comme des circonstances auxquelles la loi attache des effets de droit, comme la naissance, le décès un accident…), le principe est que leur preuve est libre en droit français. Autrement dit les faits juridiques