Droit civil

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  • Publié le : 25 octobre 2011
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C’est le socle de la matière juridique. L’objectif n’est pas d’émettre des généralités mais elle sert de modèle à toutes les autres disciplines juridiques.

PARTIE 1 LA NOTION DE REGLE DE DROIT

L’idée de droit = Notion de société = Règles de droit. Il s’agit de règles régissant la vie des hommes en société. Le cœur de ces règles ce sont les applications concrètes des règles. Pour appliquerla règle de droit, le magistrat sera contraint de se référer à la philosophie, la théologie, aux sciences l’homme ainsi que de la matière.

Le mot droit est susceptible d’acception.
Le fait (= l’accident) / le droit (=responsabilité) - Cf. : droit pénal.
Les juges, jugent en fait toutes les fois où la règle applicable n’étant pas contestée ni dans son domaine, ni dans son interprétation.

A)concubinage = union de fait : cherche à éviter le mariage qui est une union de droit
B) mariage = union de droit
À l’inverse, la possession pourra se transformer en propriété (=droit) par le biais de la prescription acquisitive (=usucapion). C’est l’acquisition ou l’extinction d’un droit / d’un bien d’ordre temporaire.

On constate que le fait qui ressort d’une constatation observée dans lequotidien de tous les sujets de droit devient règle de droit lorsque le législateur lui reconnaît une existence juridique.

La règle de droit = limite = mécanisme d’organisation. Les individus doivent donc pouvoir et invoquer la protection des pouvoirs.

DEFINITION :
LA REGLE DE DROIT EN GENERAL C’EST L’ENSEMBLE DES REGLES QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVIDUS ET QUI SONT SANCTIONNESPAR LES AUTORITES PUBLIQUES.
 2 notions :
Le droit objectif
Le droit subjectif (= prérogative propre à l’individu)

CHAPITRE 1 :
LES CRITERES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1 : LES CRITERES TENANT A LA FORME

Critère de fond

La règle de droit est une règle de conduite humaine. Par conséquent, elle présente 2 caractéristiques : elle est générale et impersonnelle ou abstraite.
Larègle de droit s’adresse sans distinction à tous ceux qui se trouveront placés dans la même situation de manière abstraite.
La généralité de la loi = garantie contre arbitraire

2. Conséquence

Quelques fois, une règle émane du parlement, mais à caractère individuel. Il s’agit dans ce cas d’une décision individuelle.
Les décrets et arrêtes qui émanent de l’exécutif, peuvent constituer devéritables règles de droit s’il s’adresse indistinctement à tous les individus.
Le fait de qualifier « règle », toute disposition à caractère général/impersonnel ne signifie pas que toutes les règles de droit s’appliquent à tous les individus. On parle de diversification / spécialisation du droit. Cette diversité ne porte pas atteinte au caractère impersonnel de ces dispositions.
L’application de cesrègles ne dépend pas de la personnalité d’autrui mais de la nature du contrat ou encore de l’activité professionnelle.

La règle est susceptible de degré d’application qui fait apparaître des règles impératives ou prohibitives ainsi que des règles supplétives ou interprétatives.

LES REGLES IMPERATIVES : elles sont qualifiées par la règle qui ordonne ou défend telle conduite, sans que lessujets de droit puissent s’y soustraire par un acte de leur volonté.
Exemple : le mariage = les époux doivent se jurer fidélité. On ne peut y déroger par une convention quelconque.

LES REGLES SUPPLETIVES : la règle statue pour les sujets de droit = interprétative de leur volonté. On peut y déroger à la règle. En effet, il est possible d’écarter l’application d’une règle supplétive par unemanifestation de volonté contraire à celle-ci.
Exemple : les époux peuvent préalablement par leur volonté prévoir dans un contrat de mariage, le sort de leurs biens.

SECTION 2 : LES CRITERES TENANT A LA FORME

Critère de forme

La règle de droit a 2 caractéristiques :
Le législateur
La sanction

LA SANCTION = Procédé de contrainte par lequel est assuré le respect de la règle
Les mesures...
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