Droit civil

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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Droit civil (Droit des contrats
Introduction
Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Lecontrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’actejuridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est d’un montant inférieur à une somme fixée par décret (1500€), la preuve sera libre. Cela élimine une énorme partie des contrats (on fait pas des contrats de 1500€ tous les jours).  La Jurisprudence de l’article 1341 : Règle d’intérêt privé **Rappel** Toute règle endroit est soit :  D’ordre public : Lorsqu’elle est dictée pour l’intérêt collectif et ça concerne toute la société. L’article 6 du Code Civil s’applique et il n’y a donc aucune dérogation possible.  D’intérêt privé : La règle envisagée protège un individu particulier et non la société en général. La règle est donc supplétive, l’article 6 ne s’applique pas et une dérogation est possible.**Rappel** Cette règle étant d’intérêt privé elle est donc susceptible d’une convention contraire et va écarter l’exigence probatoire même si l’on ne rentre pas dans les exceptions ci-dessus. Par exemple, dans le secteur bancaire tous les contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu et la banque pourront être prouvé par n’importe quel moyen, lesrelevés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte : Formé d’un coté au moins par un commerçant pour les besoinsd’un commerce, et d’un autre coté au moins soit par un non commerçant, soit par un commerçant hors des besoins d’un commerce.



Lorsque c’est le non commerçant voir le commerçant hors besoin du commerce qui entend prouver la formation d’un contrat, la preuve est libre quel que soit le montant. Seul le commerçant qui a formé cet acte pour les besoins du commerce est tenu d’en prouver laformation par écrit préétablis (mais là encore les exceptions du 1341 s’appliquent). **Rappel** 



Article 1347 : Commencement de preuves par écrit. Le cadre de l’article est la preuve de la formation d’un contrat par l’une des parties du contrat mais soit : o L’écrit qui a été préétablis n’est pas conforme aux règles probatoires (pas de signature, pas la bonne formule…) o Il n’y a jamais eud’écrit Il faut qu’il y ait un commencement de preuve par écrit, ensuite une partie pourra prouver ka formation d’un contrat par tout moyen. Il faut donc qu’il y ait un écrit qui a lui seul ne peut pas prouver la formation de l’acte. La Jurisprudence sur cette condition est très libérale, ainsi, un simple enregistrement sonore est considéré comme valant écrit au sens de l’article 1341. Encore faut ilque cet « écrit » soit de celui contre lequel la formation de l’acte juridique est invoquée. Enfin il faut que cet « écrit » rende vraisemblable la formation du contrat à l’écrit (genre un sms « Quand est ce que tu me livre ? »). Article 1348 : Là ou normalement le 1341 devrait s’appliquer mais l’écrit a été perdu ou détruit. Il faut prouver qu’un instrument de preuve a été créé et que cet...
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