Droit civil

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Fiches de droit civil
La responsabilité civile extra contractuelle
Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doitêtre engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence de responsabilité contractuelle de lµauteur. Il se peut que l¶existence d¶un contrat ente l¶auteur d¶un dommage et sa victime n¶empêche pas la mise en uvre de la responsabilité extra contractuelle , c¶est le cas quand le dommage n¶est pas causé dansl¶inexécution d¶une obligation contractuelle. La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors du cst du débiteur. Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4. La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ou imprudence accomplie sans intention de causer le dommage.

La responsabilité civileextracontractuelle de droit commun Les conditions : la responsabilité vise exclusivement la réparation d¶un dommage = Art 1382 CC, 1383 CC, 1385 CC, 1386 CC. C¶est à la victime de prouver le dommage. Préliminaires : Un dommage : matériel moral corporel Caractères du dommage : - Le dommage doit être c ertain, il ne doit y avoir aucun doute sur sa réalité - Le dommage ne doit pas avoir été déjà réparé . - Ledommage doit être légitime = article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses.

responsabilité du fait

Lien de causalité - Théorie de l¶ équivalence des conditions = tt évènement sanslequel le dommage ne se serait pas produit, tt fait qui en a été la condition sine qua non doit en être retenu comme la cause juridique. Quand pls évènements ont conditionné le dom mage ils doivent tous être retenus comme des causes de celui -ci et sont tous équivalents. - Théorie de la causalité adéquate = opère un tri parmi ts les éléments qui ont concouru à la réalisation du dommage. Ts ne sontpas nécessairement des causes. Sont des causes ceux qui devaient normalement produire le préjudice, le rapport entre

l¶évènement et le dommage doit être adéquate. Un évènement est cause du dommage quand il est habituellement amené à produire le résultat. Aujourd'hui le système retenu est c elui de la causalité adéquate.

+ Dommage direct ou indirect : - Prédispositions de la victime : lavictime d¶un dommage corporel était dans fragilité physique donc dommage énorme. Prédisposition ne doit pas être prise en compte pour diminuer la réparation. Du moins lorsque l¶affection qui en est résolue n¶a été révélée que par le dommage. Responsable répond du dommage dans tte son ampleur donc responsable prend la victime telle qu¶elle était. Quand une partie du préjudice se serait inéluctablementproduit ou bien existait déjà en raison de l¶état de la victime donc cette partie du préjudice est pas un préjudice direct à imputer au responsable. - Aggravation du dommage : spécialement pour un dommage c orporel. La victime est indemnisée et qqs années plus tard son état de santé s¶aggrave. Si aggravation est une conséquence du mal initial donc cette aggravation est aussi un préjudice directdt le responsable doit réparation. Article 2226 nouveau CC = « l¶action en responsabilité née à raison d¶un évènement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par 10ans à compter du dommage initial ou aggravé » après réparation dommage initial il y a aussi une action en responsabilité civile pour avoir réparatio n dommage aggravé. Causes d¶exonération - La force majeure / cas fortuit =...
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