Droit civil

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Fiches de Droit.

Fiche n°1: La Règle de Droit.

1- Intérêt et caractère des règles de droit.

A- L' intérêt de la règle de droit.

La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peutdécider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles de droit traduisent un nouveau projet politique.
La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. La vie en société ne marche que avec des règles juridiques. Il existe des règles morale ( ex: ne pas mentir ), règles de politesse ( vouvoiement ), des règles religieuse ( nepas avorter ). Toutes ces règles n'ont pas nécessairement une valeur juridique, mais elles sont respectées par des personnes. Il arrive que les créateurs de droit ( juge ou le législateur, etc ) transforment ces règles en règles de droit, qui ont une valeur juridique ( ex: l'avortement est interdit dans certains pays ).
la règle de droit est indispensable dans une économie de marché. C'est unoutil indispensable pour encadrer la vie sociale. Elle permet d'organiser les rapports entre marchands ( ex: contrats ) et non marchands ( services publics ). Le droit définit le cadre de vie économique ( règle de concurrence, fiscalité ), soutient les acteurs économiques et sociaux ( aides publiques, prestations sociales ), protège les « parties faible » ( salariés, consommateurs, petitesentreprises.)
la règle de droit sert à mieux entrer dans la modernité. Chaque jour le droit fait évoluer la société et la société fait évoluer le droit. De nouvelles règles de droit sont nécessaires pour encadrer des changements sociétaux ( achat sur internet ). Le droit est souvent amené à provoquer lui-même des changements ( baisse du temps de travail, loi sur la parité ).

B- Les caractères dela règle de droit.

La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ).
La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun,l'ensemble, etc ).
La règle de droit a un caractère obligatoire. La règle de droit ne sera pas respectée s'il n'y a aucune sanction ( si pas de contrôle de vitesse sur autoroute, pas de respect de la limite de vitesse ). Ce qui différencie la règle de droit des autres règles ( morale, religieuse ), c'est qu'elle est sanctionnée par la puissance publique.

2- Hiérarchie des règles de droit enFrance.

A- les normes constitutionnelles et supranationales.

La constitution, du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont subordonnées. Cette constitution est complété par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de laconstitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est au sommet c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple.
Les normes supranationales, sont constituées par les normes internationales et européennes. Elles résultent des engagement pris par la France au niveau international (conclusion d'un traité ) et au niveau de l' U.E ( adoption d'une directive ). Toutes ces normes doivent théoriquement être conforme à la constitution pour s'appliquer dans l'ordre juridique interne.

B- les normes infra-constitutionnelles.

Les lois, sont en dessous de la constitution et des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement ( projet de loi ) ou par le...
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