Droit civil

2104 mots 9 pages

Fiches de Droit.

Fiche n°1: La Règle de Droit.

1- Intérêt et caractère des règles de droit.

A- L' intérêt de la règle de droit.

La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles de droit traduisent un nouveau projet politique. La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. La vie en société ne marche que avec des règles juridiques. Il existe des règles morale ( ex: ne pas mentir ), règles de politesse ( vouvoiement ), des règles religieuse ( ne pas avorter ). Toutes ces règles n'ont pas nécessairement une valeur juridique, mais elles sont respectées par des personnes. Il arrive que les créateurs de droit ( juge ou le législateur, etc ) transforment ces règles en règles de droit, qui ont une valeur juridique ( ex: l'avortement est interdit dans certains pays ). la règle de droit est indispensable dans une économie de marché. C'est un outil indispensable pour encadrer la vie sociale. Elle permet d'organiser les rapports entre marchands ( ex: contrats ) et non marchands ( services publics ). Le droit définit le cadre de vie économique ( règle de concurrence, fiscalité ), soutient les acteurs économiques et sociaux ( aides publiques, prestations sociales ), protège les « parties faible » ( salariés, consommateurs, petites entreprises.) la règle de droit sert à mieux entrer dans la modernité. Chaque jour le droit fait évoluer la société et la société fait évoluer le droit. De nouvelles règles de droit sont nécessaires pour encadrer des changements sociétaux ( achat sur internet ). Le droit est souvent amené à provoquer lui-même des changements ( baisse du temps de travail, loi sur la parité ).

B- Les caractères

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Le droit est un ensemble de règles et de normes visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Ces règles indiquent les droits et les devoirs de l’individu dans la société. Elles sont générales et obligatoires et doivent être reconnues et acceptées par tous pour être des règles de droit. Le droit est aussi une science avec des techniques, un vocabulaire et des méthodes qui lui sont propres.….

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CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.….

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La règle de droit : Il s’agit d’une règle du jeu de la vie en société. Le droit poursuit « un but de paix sociale qui sera obtenu si la règle est bien adaptée à la situation à régir et si elle n’est pas transgressé »(Malinvaud). Le mot «….

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
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Les règles de droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit….

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Droit prive, arret vabre
875 mots | 4 pages

TD Droit Privé LA REGLE DE DROIT - N'importe quelle règle juridique qui est générale et impersonnelle assortie d'une sanction. La généralité de la règle ne signifie pas que toute règle juridique s'applique indifféremment à tous les individus en même temps. Ce caractère signifie que la règle ne va pas viser tel ou tel individu mais qu’elle va s'appliquer à une catégorie d'individus. Concrètement l'application de la règle va être déclenchée par le fait qu'un sujet de droit appartient à telle ou telle catégorie d’individus visés par la loi. Par exemple : les locataires, les salariés, les étudiants etc.….

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Fiche Synth Se Droit Chapitre 1
520 mots | 3 pages

La règle de Droit est générale : Elle s’applique de manière uniforme à tous les individus, elle est impersonnelle et a donc un caractère objectif. La règle de Droit est Obligatoire : Les individus doivent respecter la RDD et s’y soumettre selon l’adage : « nul n’est censé ignoré la loi ».….

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Cours droit privé l1 droit
18110 mots | 73 pages

aux membres de la société. C’est donc un ensemble des règles qui régit les relations de personnes qui vivent en société et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique. On va désigner le droit commercial, le droit du travail qui va régir les relations de travail entre employeurs et salariés, les cadres de conventions collectives, les syndicats, le droit civil, le droit pénal, le droit français ou encore le droit européen. Le droit apparaît comme une règle OBLIGATOIRE qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues et qui sont sanctionnées par le droit objectif.….

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Notariat droit
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Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

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Droit positif marocain
1970 mots | 8 pages

Evolution historique de la règle de droit : * Au départ, la règle qui dominait est celle de la force et la violence. * Puis, le besoin social a créé la règle, à partir de ce moment se sont développées les règles de conduite et d’organisation : c’est la naissance des ‘us’ (pratiques), et des usages nécessaires à l’harmonie du corps social.….

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Ainsi la règle de droit a été inventée, en des temps très anciens, comme un précieux réservoir, accumulateur de commandements à l'improviste. Les règles de droit ne vivent pas dispersées : elles se groupent en institutions juridiques. L'institution juridique se définit comme un composé de règles de droit qui embrasse une série de relations sociales tendant aux mêmes fins. Si vous ajoutez à l'article 205 les articles 206….

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La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

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La règle de droit peut: - INTERDIRE quelque chose: (ex: interdiction de fumer dans les lieux public) => depuis 1992; étendu en 2006 dans les lieux privés à destination du public. - IMPOSE une action: (ex: pour les comerçants obligation de s'enregistrer au registre es commerçants) - AUTORISE un comportement: (ex: changer de nom) Il existe des règles de droit que nous sommes obligés de respecter. On parle alors de règle d'autorité public. (on ne peut y échapper) ex: code de la route.….

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Nous estimons qu'il existe des règles de droit non écrites, ayant valeur législative et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive… mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. En réalité, il s'agit d'une oeuvre constructive de la jurisprudence réalisée, pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Dès lors la rédaction même des arrêts montre l'application fait par la Haute juridiction de cette nouvelle théorie, comme peut l'illustrer l'arrêt de section du 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER. Une vendeuse de journaux se voit retirer son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis à Paris au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds a son gérant. Celle-ci décide de former un recours a l'encontre de la décision du préfet, estimant….

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Doit matériel Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs Entre les individus, entre individus et administrations et administrations entre elles Droit formel Contient les règles de droit qui….

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