Droit civil

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Droit civil IV
La responsabilité civile
Les obligations légales

A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles.
Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage.
Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt defaire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles.

Partie 1 : La responsabilité civile

Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile

Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi àla charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vutechnique, par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime créancière de la réparation. Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, desprofesseurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas de faute était alors très largement supérieure aux cas minoritaires de responsabilité du fait d'autrui ou des choses.

Paragraphe 1 : L'évolution du droit de la responsabilité civile

La révolution industrielle de la fin du 19ème siècle a profondément modifié l'état du droit positif en droit de la responsabilitécivile.

1 ) L'évolution des fondements de la responsabilité civile

En 1804, la responsabilité civile était fondée sur la faute. La responsabilité était subjective. Les rédacteurs du code avaient donné à la responsabilité civile une structure individualiste pour des raisons philosophiques. L'objectif était de moraliser les conduites individuelles. Chacun répond de sa faute, cette règle permettantde prévenir les fautes.
Au 19ème siècle, les relations étaient essentiellement d'individus à individus. Le responsable du dommage répond dès lors sur son patrimoine de sa faute. Même les articles 1384, 1385 et 1386 du code civil étaient fondés sur la faute. Or, lorsque survint la révolution industrielle, il s'en suivi trois conséquences : survenance d'accidents de plus en plus graves, difficulté àprouver la faute de quelqu'un et le responsable déclaré n'avait pas les moyens d'indemniser la victime avec son seul patrimoine.
Pour tenir compte de cette évolution, d'autres fondements de la responsabilité civile ont été recherché. Différentes théories ont alors vu le jour, principalement la théorie du risque et la théorie de la garantie.

a) La théorie du risque

Cette théorie futproposée par Saleilles et Josserand et l'idée est de faire supporter la responsabilité sur celui qui crée un risque de dommage pour les autres. Cette théorie fut conçue pour les accidents du travail. L'employeur, conçu comme un créateur de risque pour ses employés, est déclaré responsable de tout les dommages qui peuvent survenir à ses employés pendant leur travail. Cette théorie est à l'origine de lalégislation du travail de la fin du 19ème siècle et qui est toujours d'application. Cette théorie ne fut pas toutefois appliquée en tant que telle au delà de ce domaine. Il est apparu qu'elle présente des défauts intrinsèques. En premier lieu, elle est de nature à paralyser l'activité humaine. En outre, la victime elle même crée un risque.

b) La théorie de la garantie

Cette théorie est...
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