Droit civil

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  • Publié le : 2 mai 2010
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SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

Plusieurs conditions sont requises. Ces conditions sont de plusieurs ordres : certaines sont relatives à l’aptitude physique des futurs époux [Par.1],d’autres à l’aptitude psychologique [Par. 2] et enfin sont requises des conditions de moralité [Par.3].

Par 1 : L’aptitude physique

Le code impose 2 conditions d’ordre physique au mariage : ladifférence de sexe et l’âge légal
Il y a peu de temps, était prévue une 3e condition = la production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant lacélébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical.
Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit(art. 8).

I- La différence de sexe

L’exigence d’une différence de sexe entre les époux n’est pas expressément prévue dans la loi mais résulte implicitement de l’article 144 CC prévoyant l’ageminimum requis pour contracter mariage.
Art. 144 CC : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
Il ne peut donc pas y avoir de mariage entre personnes du mêmesexe, le mariage est nécessairement hétérosexuel.

A ce propos, cf mariage homosexuel célébré à Bègles le 5 juin 2004.
Le TGI Bordeaux le 26 juillet 2004, confirmé par CA Bordeaux le 19 avril2005, a conclu à la nullité de ce mariage estimant que la différence de sexe est une condition de fond en droit français, laquelle ne contrevient en rien aux impératifs européens. Un pourvoi en cassationa été formé. La Ccass a rejeté ce pourvoi en affirmant que le ppe selon lequel le mariage de droit français est l’union d’un homme et d’une femme n’est contredit par aucune des dispositions de laConvention européenne des droits de l’homme.
Pour que le mariage entre personnes de même sexe soit admis, une intervention législative paraît nécessaire. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le...
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