user icon

Droit civil

928 mots 4 pages
Montre plus
SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

Plusieurs conditions sont requises. Ces conditions sont de plusieurs ordres : certaines sont relatives à l’aptitude physique des futurs époux [Par.1], d’autres à l’aptitude psychologique [Par. 2] et enfin sont requises des conditions de moralité [Par.3].

Par 1 : L’aptitude physique

Le code impose 2 conditions d’ordre physique au mariage : la différence de sexe et l’âge légal
Il y a peu de temps, était prévue une 3e condition = la production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant la célébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical.
Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (art. 8).

I- La différence de sexe

L’exigence d’une différence de sexe entre les époux n’est pas expressément prévue dans la loi mais résulte implicitement de l’article 144 CC prévoyant l’age minimum requis pour contracter mariage.
Art. 144 CC : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
Il ne peut donc pas y avoir de mariage entre personnes du même sexe, le mariage est nécessairement hétérosexuel.

A ce propos, cf mariage homosexuel célébré à Bègles le 5 juin 2004.
Le TGI Bordeaux le 26 juillet 2004, confirmé par CA Bordeaux le 19 avril 2005, a conclu à la nullité de ce mariage estimant que la différence de sexe est une condition de fond en droit français, laquelle ne contrevient en rien aux impératifs européens. Un pourvoi en cassation a été formé. La Ccass a rejeté ce pourvoi en affirmant que le ppe selon lequel le mariage de droit français est l’union d’un homme et d’une femme n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour que le mariage entre personnes de même sexe soit admis, une intervention législative paraît nécessaire. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le

en relation

  • Synthèse loi 17 mai 2013
    690 mots | 3 pages

    Les termes « homme » et « femme » utilisés « n’impliquent pas nécessairement que les époux soient de sexes différents, sous peine de priver les homosexuels du droit de se marier » d’après l’arrêt du document 1, mais ils n’impliquent pas non plus qu’ils peuvent être de même sexe. 
La loi française ne contredisait donc….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    Cour s’est penchée pour la première fois sur la question de savoir si deux personnes de même sexe peuvent prétendre au droit de se marier. Compte tenu de l’absence d’un consensus européen sur la question du mariage homosexuel la Cour déclarait qu’elle ne considérait plus que le droit de se marier consacré par l’article 12 de la Convention dût en toutes circonstances se limiter au mariage entre deux personnes de sexe opposé mais qu’il était du ressort des États de déterminer s’ils autorisaient le mariage homosexuel, et l’article 12 n’imposait pas au gouvernement défendeur l’obligation….

    montre plus
  • Introduction au droit 2006
    252 mots | 2 pages

    2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

    montre plus
  • Cas pratique civilm
    2284 mots | 10 pages

    Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

    montre plus
  • Cas pratique civil débutant
    978 mots | 4 pages

    12 CEDH :"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cependant ce droit au mariage est soumis à des conditions. Il existe la condition de puberté qui est relative à l'âge des futurs époux. En effet, d'après l'article 144 du C.civ, les futurs époux ne peuvent contracter le mariage qu'à partir de 18ans révolus.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret 13 mars 2007
    1879 mots | 8 pages

    aux personnes de même sexe de contracter mariage. L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnu par la Cour de Cassation qui décide, dans un arrêt du 13 mars 2007, de rejetter le pourvoi en vertu que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel
    1898 mots | 8 pages

    MM. C. et Ch. décident de former un pourvoi en cassation. Le demandeur c'est à dire le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ainsi que sur le motif du principe que le mariage en France ne peut être célébré qu'entre un homme et une femme et que ce principe ne peut être contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas de force obligatoire en France.….

    montre plus
  • Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
    1803 mots | 8 pages

    Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux.….

    montre plus
  • Dissertation sur l ouverture du mariage aux couples de me me sexe
    2717 mots | 11 pages

    L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est souvent présenté comme l'institution fondatrice de la famille. On constate de nos jours que le nombre de mariage est en baisse puisqu'en 1974 on avait 400 000 mariages par an et maintenant nous en recensons 250 000 mariages par an pour 32 millions de personnes en couple mais malgré cela on dénombre 23 millions de personnes mariées en France. Le mariage n'est pas définie dans le code civil mais deux auteurs nous donne leur approche, tout d'abord Portalisse nous dit que le mariage est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à supporter le poids de la vie pour partager leur commune destinée »….

    montre plus
  • Dyarchie sous la 5eme république
    959 mots | 4 pages

    Droit de la famille : TD N°4 "Le mariage est l'union entre une femme et un homme", donc les personnes de même sexe ne peut pas accéder au mariage et donc se voient interdire certains droits comme par exemple l'adoption . L'arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 décembre 2007. En l'espèce, Madame Y et Madame X sont unies par un pacte civil de solidarité (PACS) .….

    montre plus
  • Droit de la famille
    490 mots | 2 pages

    Sexe : La loi ne précise pas que seulement les hétéros peuvent se marier. Mais ce sont seuls l’homme et la femme à pouvoir contracter mariage sur décision jurisprudentiel sur fondement de l’article 144 C.Civ. ; article 12, 8 et 14 de la CEDH. Document 10 : La CA de bordeaux du 19 avril 2005 a annulé le mariage.….

    montre plus
  • Hajar
    2108 mots | 9 pages

    Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). Des mariages homosexuels ont été pratiqués par certaines civilisations anciennes. Or, durant les xixe et xxe siècles, l'homosexualité a été généralement criminalisée ou considérée comme une maladie mentale. Depuis la fin du xxe siècle, les demandes des couples homosexuels conduisent un nombre croissant d'États à faire évoluer leur législation pour que la reconnaissance légale d'unions civiles ou de mariages n'exclue pas deux personnes de même sexe. Au 22 octobre 2013, dix-huit États disposent d'une législation rendant accessible le mariage aux couples de même sexe, dont trois États sur une partie de leur territoire seulement.….

    montre plus
  • Exposé mariage homosexuel
    652 mots | 3 pages

    Hormis cet Etat le mariage entre personnes de même sexe n’est pas inscrit dans la Constitution. Selon les autres Etats le mariage est accepté entre personnes de sexe opposé. Pour eux le mariage ne peut concerner qu’un homme et une femme. En revanche au sein de ce même continent au Burkina Faso et en République démocratique du Congo le mariage homosexuel est strictement….

    montre plus
  • Personnalités les plus riches
    968 mots | 4 pages

    Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France, la jurisprudence estime qu'il est réservé à un homme et une femme67. Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Contrairement au mariage, le PACS ne permet ni l’adoption par un couple pacsé, ni un droit de séjour pour le conjoint étranger, ni une pension de réversion au conjoint survivant. Cependant la question du mariage des couples homosexuels fait son chemin dans les esprits. En 2010, 61 % de la population adulte résidant en France considérait que "deux personnes de même sexe devraient pouvoir s’unir civilement à la mairie"68.….

    montre plus
  • Mariage: conditions d'ordre physiologiques
    636 mots | 3 pages

    Aujourd'hui, elle ne sont plus qu'au nombre de deux: le sexe et l'âge (En effet, la Loi du 20 Décembre 2007 a supprimé la nécessité de procéder avant le mariage a un examen médical pré-nuptial) A ¤ La différence de sexe. Tout d'abord, aujourd'hui, seules deux personnes de sexe différent peuvent se marier. Cela est déduit notemment de l'Art.….

    montre plus