Droit civil

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DROIT CIVIL, TD N°1

I- Définition

Personne: être qui jouit de la personnalité de la personnalité juridique.

Être humain: tout individu qui appartient au genre humain, reconnu comme tel dès la conception et dont la loi garantie en principe le respect (article 16)

Intérêt de jouir de la personnalité juridique: être sujet de droit donc avoir l aptitude a être titulaire actif ou passifde droit et d'obligations.

Choses: objet de droit, sur lesquelles portent le droit.

Quand la personnalité juridique s'acquiert elle?

II- Acquisition de la personnalité juridique

A) principe

On l acquiert des l instant ou l'on né. Conditions: né vivant ( lorsqu'il respires) et viable (capacité naturelle a vie).

B) Tempérament

Il apparaît que certaine fois l'enfantacquiert la personnalité juridique du seul fait de sa conception si celle-ci est favorable a l'enfant.
L'enfant peut être sujet de droit mais il ne peut avoir que des droits dans le cas ci dessus.
Art 725 et 906 mais règle considérée comme générale par les tribunaux.
Mais condition, il faut par la suite qu'il soit né vivant et viable.
C'est une personnalité conditionnelle.
Première chambre civildu 10 décembre 1985: arrêt de cassation, il y a un visa.
Faits: un salarié avait adhéré a une police d'assurance groupe souscrit par son employeur. Elle assurait après son décès la somme de ... Il avait déclaré comme bénéficiaire son épouse et il décède et sa femme mais au monde des jumeaux. Mais enfant ne touche pas la majoration de 30%.

Procédure: la CA a rejeté la demande pour motif quela seule bénéficiaire était la femme et les enfants ne vivaient pas dans leur foyer.

La maxime infans conceptus peut elle être appliquée a un contrat d'assurance décès alors même que les conditions d'application de ce contrat sont appréciées au moment de la réalisation du risque?

Solution de la CC: elle casse l'arrêt d appel au visa du principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaquefois qu'il y va de son intérêt.
Intérêt de l enfant: l argent va aider pour l'éducation des enfants.

Intérêt de l'arrêt: application de la maxime.

La conception est présumé avoir eu lieu entre le 10e et le 6e mois avant la naissance.

La jurisprudence considère que c'est un principe générale. Ici c'est un arrêt de principe car il y a un visa, une explication du principe dans letroisième attendu, une portée générale.

C) Le statut de l'enfant a naître

Quelle est le statut de l'embryon?
Loi du 17 janvier 1975 et loi du 29 juillet 94 qui ont posé le principe convenu dans l'article 16 ( la loi sur la primauté de la personne interdit toute atteinte...). Dans ces lois il s'agissait de protéger l'embryon. La loi garantie le respect de l'être humain des sa conception, il ne peutêtre porté atteinte a ce principe quand cas de nécessité et selon des conditions. L'embryon doit être respecté comme tout être humain toute fois la loi n'a pas compté la personnalité juridique jusqu'à la conception (jamais le terme de personne).

Arrêt du 8 juillet 2004 CEDH: en France c'est une question qui fait débat. Elle ajoute qu'il y a pas de concencus européen. Il existe seulement undénominateur commun qui est le fait que l'embryon appartient a l'espèce humaine.
Le point de départ du droit a la vie relève donc de la marge d'appréciations des Etats. En l'espèce même si l'article 2 s'appliquait la France ne pourrait être condamné car elle a rempli ses obligations.

Il existe un problème de définition du statut de l'enfant a naître:

1) atteinte non intentionnelle a la vie del'embryon

Arrêt de l'AP le 29 juin 2001: arrêt de rejet.
Moyen: la femme enceinte victime se pourvoi en cassation.
Première branche: la CA a ajouté une condition pas prévu par la loi en limitant la portée de l'article ... du code pénal

Q° de droit: la qualification d'homicide involontaire peut elle être retenue en cas d atteinte portée a l'enfant a naître?

Homicide involontaire:...
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