Droit civil
Juridictions judiciares :
Procedure devant la cour de cassation :
Elle peut être saisie dans 2 hypothese :
_pour avis par une juridiction inferieure.
_ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif puisque la cour de cassation ne traitera que des moyens de droits.
Depuis la loi du 25 juin 2001 la cour de cassation filtre les pourvois(les juges ne traiterons pas des pourvois qui ne respectent pas les règles de procédure ou qui ne repose pas sur un argument sérieux.)
On suppose que le pourvoi est recevable : la cour de cassation a 3 possibilités :
_Elle peut rejeter le pourvoi (la procédure est close, décision irrévocable).
_La cour de cassation casse la décision attaquée et décide qu’il n’y a pas de renvoi devant une juridiction du fond. La cassation n’implique pas de nouvelle appréciation factuelle, la décision devient également irrévocable et la décision est close
_La cassation avec renvoi : encore une fois la cour de cassation est en désaccord avec le juge du fond mais cette fois ci la cassation implique une nouvelle appréciation des faits. La cour de cassation n’a pas le pouvoir d’apprécier les faits, elle confira cette tache a une cour d’appel de renvoi (sois une autre cour d’appel, sois la même mais composée d’autre magistrat).
Juridiction de renvoi : le litige est examiné dans son intégralité (en fait et en droit)
_La cour d’appel statue dans le même sens que la cour de cassation (décision irrévocable, procédure close.)
_La cour d’appel de renvoi résiste à la cour de cassation, si la cour de renvoi d’appel s’oppose à la cour de cassation, il y aura un pourvoi qui sera traité par l’assemblée plénière.
S’il y a cassation avec renvoi, l’affaire est