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Droit civil

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CHAP 2 : La nullité du mariage
Il ne faut pas confondre la nullité du mariage et le divorce. Le divorce concerne un mariage qui est parfaitement régulier mais qui doit être dissoud, alors que la nullité du mariage sanctionne un mariage irrégulier c à d un mariage auquel il manque une condition de formation. En doctrine, s'est posé la question de savoir si le mariage irrégulier ne pouvait pas simplement être déclaré inexistant de sorte qu'il n'y aurait pas besoin de mener une action pour voir déclaré nul ce type de mariage. Cette hypothèse a été rejettée, car il y a eu au moins en apparence un mariage mentionné dans l'acte de naissance de chacun des époux de sorte qu'il convient d'obtenir un jugement pr détruire cette apparence. En revanche il est impossible d'ouvrir une action dans tous les cas ds lesquels il manque une condition de formation car l'action en nullité doit rester restreinte. C'est la raison pr laquelle la loi énumère de façon limitative les cas ds lesquels il est possible d'agir en nullité du mariage et distingue les empechements dirimants et les empêchement prohibitifs. En empechement dirimant entraîne la nullité du mariage, un empechement prohibitf permet d'empecher la célébration du mariage et de notifier une opposition. Mais si l'officier d'état civil a passé outre, le mariage est régulièrement formé et valable, mais l'officier d'état civil risque une amende. (ex: un mariage célébré sans publication des bans à condition qu'il n'y ait aucun empechement dirimant ou encore un mariage célébré en dépit d'une opposition si l'opposition s'avère infondée).
SECTION 1 : les causes de nullité
Il existe une distinction fondamentale et classique entre nullité absolue et nullité relative. Ds les 2 cas, l'acte est annulé de la même manière. En terme d'effet, l' anullité absolue et la nullité relative st donc comparables. En revanche, les causes sont différentes. La nullité absolue concerne la protection de l'intérêt général, alors que la nullité relative

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