Droit civil

3749 mots 15 pages

Fiche à jour au 27 avril 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3
L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5

II.
A. B.

L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6
UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________ 6 Civ.2ème, 5 juillet 2001 .................................................................................................. 6 LE CHOIX DU MODELE DE REFERENCE __________________________________ 7 Civ.2ème, 28 février 1996............................................................................................... 7 Date de création : année universitaire 2004/05

2 Civ.1ère, 6 mars 1996 .................................................................................................... 8

3

I.

La définition de la faute délictuelle
La faute des articles 1382 et 1383 du Code civil est une faute objective. L’élément subjectif de la faute a en effet été progressivement abandonné.

A. L’élément objectif
La faute peut être de

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