Droit civil

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Fiche à jour au 27 avril 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3
L’ELEMENT OBJECTIF_______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B.L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5

II.
A. B.

L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6
UNE APPRECIATION INABSTRACTO _____________________________________ 6 Civ.2ème, 5 juillet 2001 .................................................................................................. 6 LE CHOIX DU MODELE DE REFERENCE __________________________________ 7 Civ.2ème, 28 février 1996............................................................................................... 7 Date de création : annéeuniversitaire 2004/05

2 Civ.1ère, 6 mars 1996 .................................................................................................... 8

3

I.

La définition de la faute délictuelle
La faute des articles 1382 et 1383 du Code civil est une faute objective. L’élément subjectif de la faute a en effet été progressivement abandonné.

A. L’élément objectif
La faute peut être decommission ou d’omission.

Civ.1ère, 18 avril 2000
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Regnaud, blessé après avoir glissé sur le verglas recouvrant un trottoir à Suresnes, au droit de l'immeuble occupé par la société Télétota (la société), a fait assigner cette dernière enréparation de son dommage, ainsi que son assureur, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), au motif qu'elle n'avait pas procédé au sablage ou au salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait ; Attendu que pour déclarer la société responsable de l'accident, l'arrêt attaqué relève que la Ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en casde verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutesses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Elle se caractérise par l’illicite au sens large, c’est-à-dire par un comportement contraire à une norme de conduite. Ilpeut s’agir d’une violation d’une disposition législative, réglementaire, d’une coutume ou d’une règle d’ordre privé :

Civ.2ème, 5 décembre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une séance d'entraînement de boxe française, M. Chebab porta un coup de pied au visage de son adversaire, M. Leplat, qui, assommé par ce...
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