Droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2139 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas Pratiques de Droit Civil Propriété/Possession

1. En 1996, Madame B a acheté dans une brocante une statuette chinoise. En 1997,
lors du passage chez Madame B, Monsieur A, plombier, remarque ladite statuette, posée sur une étagère, et affirme que celle-ci lui avait appartenu et avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement en 1995. Monsieur A, peut-il revendiquer avec succès lapropriété de la statuette? Monsieur A se rend dans le cadre de son travail chez Madame B et se rend compte qu’elle détient une statuette qui lui avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement 2 ans plus tôt. Celle-ci prétend qu’elle l’a acheté lors d’une brocante. La question que l’on peut se poser est: Monsieur A peut-il récupérer ce qu’il considère comme étant son bien? D’aprèsl’article 528 du Code Civil, la statuette chinoise est un meuble par nature car l’on peut la déplacer. La jurisprudence a considéré que les actes juridiques ne sont pas constitutifs d’actes matériels et ne permettent pas la possession. Ainsi d’après l’article 2256 du Code Civil, il faut prouver que Madame B a le corpus et l’animus. Elle a la statuette sur une étagère, la nettoie, la déplace. Ces élémentsconstituent le corpus et pur ce qui est de l’animus son comportement est tel qu’elle se Comporte comme si elle était le propiétaire de la statuette. Elle est donc le possesseur de la statuette. En l’espèce peut elle se prévaloir s’être le propriétaire? Pour cela, elle doit prouver qu’elle est de bonne foi et qu’elle a une possession non viciée. Elle est de bonne foi car elle a fait l’acquisition dela statuette chinoise dans une brocante en pensant que le brocanteur était le propriétaire? De plus, elle a une possession non viciée car elle possède les 4 caractères cumulatifs de l’article 2271 du Code Civil. En effet, sa statuette est placée sur une étagère donc sa possession est publique. De plus, sa possession est paisible car elle n’a pas acquit sa statuette par la violence et enfin elleest non équivoque. Ainsi, d’après l’article 2276-1 du Code Civil en fait de meuble la possession vaut titre Madame B peut donc s’en prévaloir. Cependant, Monsier A prétend que la statuette chinoise lui a appartenu et lui a été volé lors d’un cambriolage de sa maison. Il peut donc rapporter la preuve du vol. En l’espèce, d’après l’article 2276-2 du Code Civil, Il a 3 ans pour agir en revendication dela propriété de la statuette. Cependant, d’après l’article 2277 du Code Civil, si le possesseur a acheté le bien dans une brocante celui qui reevendique son droit de propriété doi payer à Madame B la somme qu’elle a payé pour la statuette sur la brocante. Dès lors, Monsieur A pour récupérer son bien et en être de nouveau le propriétaire doit racheter à Madame B la statuette chinoise.

2.Monsieur D, agriculteur, lors de vacances aux Philippines en novembre 1980, a
été fait otage par des séparatistes bouddhistes. Dès son retour en 1981, il constate que son voisin, Monsieur C, a entre-temps commencé à labourer une parcelle de terre que Monsieur D avait héritée par testament de son père. Monsieur C affirme cependant que ce terrain est à lui. Trop occupé par la maladie de sa mère,Monsieur D ne décide de porter cette affaire en justice qu’en 1993. Quelle action doit-elle exercer pour récupérer ce terrain? Que doit-il faire pour réussir? En 1981, après un an d’absence, Monsieur D un agriculteur se rend compte que son voisin lui a labouré une parcelle de terre. Ce voisin c’est Monsieur C qui prétend que ce terrain est à lui. Monsieur D ne s’occupe de cette histoire que 12ans plustard. La question que l’on va se poser est: peut il récupérer son terrain? La parcelle de terre d’après l’article 518 est un immeuble. D’après l’article 2227, l’action en revendication du droit de propriété peut se faire sous 30ans devant le Tribunal de Grande Instance. Monsieur D a acquit ce droit de propriété par transfert d’après l’article 711 du Code Civil c’est-à-dire par héritage. Dès...
tracking img