droit civil

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Sous titre 2 : la mort de la communauté.

Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté.
Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté. Il existe plusieurs raisons.
Il faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant.Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les biens communs deviennent indivis. Cette indication est fondamentale car les règles vont changer. Ce ne sont plus celles de la communauté mais plutôt celle de l’indivision.
Cette indivision comme toute indivision est par nature précaire. Une indivision n’a pas vocation à durer. Elle peut durermais ce n’est pas sa vocation. La règle fondamentale en indivision est celle selon laquelle nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, le partage peut à tout moment être demandé. Un indivisaire peut à tout moment sortir de l’indivision en demandant le partage. L’indivision sera donc partagée. Entre les deux époux mais aussi entre le survivant et les héritiers du défunt.
Le partage ne peut êtreréalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun.
Chapitre 1 : la dissolution de la communauté.

Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté.

Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) :

-conséquences d’une dissolution du mariage.
-dissolution de la communauté avecmaintien du mariage.

§1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution du mariage.

La dissolution du mariage entraine la dissolution de la communauté.

A) Le décès ou l’absence déclarée.

Ces deux causes sont rapprochées et assimilées. L’absence dite déclarée a les mêmes effets que le décès. Le TGI déclare l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcédix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin.
La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité technique. Ce n’est pas évident. L’époux qui décède transmet en effet ses biens à ses héritiers. Les droits de l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc trèsbien se poursuivre entre le conjoint survivant et les héritiers. On continuerait donc d’appliquer les règles de la communauté. Elle resterait soumise à une gestion concurrente qui serait exercée par le conjoint survivant et les héritiers.
Cette solution était en usage avant 1804 dans certaines coutumes de France. On appelait ca la communauté continuée.
En 1804, volonté d’uniformiser les choseset donc le code civil a préférait interdire cette possibilité de continuer la communauté avec les héritiers. Cette impossibilité demeure aujourd’hui. Art 1442 : il ne peut pas y avoir lieu à continuation de la communauté malgré toute convention contraire.
Deux observations :

- c’est une règle d’ordre public. On ne peut pas, même par contrat de mariage, prévoir une continuation de lacommunauté. La cause serait illicite.

- Si l’on ne peut pas stipuler une continuation de la communauté, il est fréquent en pratique que l’indivision post communautaire soit continuée. Il suffit pour que l’indivision continue de ne pas demander le partage. Le contexte le plus fréquent fait que personne parmi les indivisaires ne demande le partage.
Le contexte est celui du mari qui décède et qui laisseson épouse et des enfants communs. Cette situation donne naissance à deux indivisions qui vont se superposer. Une indivision avec le conjoint survivant d’une part, et d’autre part une indivision pour l’autre moitié avec les héritiers. C’est l’indivision successorale. Il y a indivision dès lors qu’il y a au moins deux héritiers. Dans cette indivision successorale vont figurer les biens propres...
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