droit civil

19409 mots 78 pages

Droit Civil (CM)

Les personnes et les incapacités

En Droit, une personne, c’est une catégorie juridique, un modèle abstrait qui permet aux personnes individus d’exister.
La catégorie juridique personne est plus large que le terme personne en langage courant. Elle comprend à la fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain.
Dans l’antiquité, certains individus n’étaient pas considérés comme des personnes en Droit et donc ne pouvaient pas bénéficier de droits. Ainsi les esclaves n’étaient pas des personnes en Droit. Aujourd’hui, toutes les personnes humaines sont des personnes en Droit. Elles ont toutes la personnalité juridique qui permet aux personnes d’être des sujets de Droit.
Il va falloir déterminer précisément la notion de personne. Qui est une personne ? Jusqu’à quand est-on une personne ? Pour que l’on puisse matérialiser la possibilité d’avoir des droits, il faut être en mesure de pouvoir les exercer (le nourrisson ne peut pas exercer les mêmes droits qu’un majeur). C’est la question de capacité d’exercice.
I) Personnes
II) Incapacités

I) Personnes

En Droit il n’y a personne physique et morale.
- Personne physique : être humains.
- Personne morale : groupements créés par des personnes physiques qui organisent, structures différents aspect de leur vie sociale, professionnelle grâce à ce moyen. Certains de ces groupements sont reconnus comme des personnes par le Droit (société, syndicat…). Pour qu’une personne morale soit reconnue par le Droit, elle doit remplir des conditions et doit avoir été créée selon des formalités (être déclaré…).
On peut se poser des questions :
- A partir de quand reconnaît-on l’existence d’une personne ?
- Que doit-on faire si l’on a un doute sur l’existence d’une personne ?
- Quand cesse-t-on d’être une personne ?
- Quels sont les éléments qui permettent de

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Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat.….

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Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor. Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.….

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3005 mots | 13 pages

TD CIVIL Arrêt premier Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule.….

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13092 mots | 53 pages

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997). * ** Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.….

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DROIT CIVIL PARTIE 1 : LE DROIT DES BIENS Pour appréhender l’ensemble des biens on a recours à une classification qui prend en compte plusieurs critères. Il y a une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles (sur la nature physique du bien), autre classification du code civil entre biens corporels et biens incorporels. SECTION 1 : CLASSIFICATION ENTRE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES Cette classification a une influence sur le régime juridique qui va s’appliquer à l’égard de ces biens. Lorsqu’une vente se fait sur un bien immeuble qui fait l’objet de mesure de publicité : publicité foncière.….

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ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury.….

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Cours droit civil 01.10.2014 La technique juridique Article 288 du TFUE ; la directive lit : « Tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » 3- les lois et les ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires….

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Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice.….

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Stage : Du 15 septembre au 17 Octobre 2014 CALENDRIER du 20 au 24 Octobre 2014 Regroupement MATIN APRES-MIDI Lundi 20 9h30-12h30 13h30 à 16h30 DC2/UFP1 RESTITUTION DES CONCEPTS Valérie BEGUIN UFP1/DC1 Contrôle Social Caroline Bonini Mardi 21 9h-13h00 14h00 à 17h00….

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Arrêt de 2008 (6 février 2008) Cour de cassation chambre cil 1 Partie Mme Y Acte d’enfant sans vie mère qui veut faire reconnaitre sons enfant mort nait Depuis 1906 possibilité d’acte d’enfant sans vie. Conflit d’un enfant trop petit, OMS circulaire de 2001 sur l’interprétation de l’article 79, dans un délais de 22 semaines et 500 grammes (condition pour acte d’enfant sans vie) embryon sans vie.….

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Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté.….

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En 476, Rome tombe définitivement, c’est alors la fin de l’empire romain d’occident. Seuls subsistent l’empire romain d’orient jusqu’en 1453, date de la prise de Constantinople par les ottomans Ici, nous verrons l’analyse de l’empire romain occidental, car c’est là que se trouve la gaulle Sur le territoire de gaule s’installent des peuples germaniques qui apportent chacun leur propre tradition. Le rapport à la culture romaine n’est pas totalement abandonné, mais les mentalités et les droits se transforment avec ces invasions.….

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4349 mots | 18 pages

Histoire des institutions publiques 1 (A-E) Cours de Madame le professeur Christiane Plessix-Buisset 2007/2008 Programme des travaux dirigés du premier semestre TD 1 : Présentation ........................................................................................................................................2 TD 2 : Les lois fondamentales ....................................................................................................................... 2 TD 3 : Les fondements théoriques de la souveraineté absolue...................................................................... 3 TD 4 : Le gouvernement par grand conseil ................................................................................................... 5 TD 5 : Les agents de la monarchie d’Ancien Régime :….

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Cours sur les quasi-contrats Le quasi-contrat relève des engagements qui se forment sans conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties » Le Code ne mentionne et ne réglemente que la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Des auteurs et….

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 Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).….

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