ACTES DE LA VIE COURANTE. un mineur peut accomplir seul tous les actes de la vie courante.

En principe, un mineur n'a pas la capacité juridique de passer un contrat. Cependant, la nullité d'un contrat passé par un mineur n'est que relative. Seul le mineur lésé, ou ses parents agissant en son nom, peuvent intenter une action en annulation du contrat. En outre, la jurisprudence et la loi organisent un régime de capacité graduelle.

La jurisprudence a depuis longtemps appliqué le principe d'incapacité contractuelle du mineur avec souplesse et pragmatisme. En effet, l'incapacité contractuelle du mineur n'existe que pour le protéger, non pour le brider dans sa vie. La loi a consacré cette évolution : l'article 389-3 du Code civil dit que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". L'article 450 dit dans les mêmes termes "Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes."

Qu'est-ce qu'un acte de la vie courante ? C'est un acte courant au regard de l'âge du jeune qui l'accomplit : acheter du pain chez le boulanger ; emprunter un livre à la bibliothèque ; payer un achat modeste ; participer à un concours ; voyager en transports commun ; consommer une boisson non alcoolisée ; prendre un ticket de cinéma ; acquérir un cyclomoteur ; adhérer à une association. Le caractère courant de l'acte doit être apprécié suivant les usages communément admis, en fonction de l'âge.

Selon l’âge, le patrimoine et l’utilité de l’acte, la Cour de cassation et les tribunaux ont admis ou non la validité du paiement d’une dette, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat d’une voiture et d’un cyclomoteur, une convention portant sur le droit à l’image.

Sans que l'on puisse en tirer des règles générales, car l'appréciation de l'acte de la vie