Droit civil

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  • Publié le : 17 juin 2010
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DROIT CIVIL – droits des obligations –

Il y a 2 faces dans l’obligation :
- L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier)
- Le passif car l’autre pers. doit qch à la première

Quelles sont les sources des obligations ?

⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage

⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages

⇨quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices

⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch.

Il faut distinguer les faits juridiques (évt susceptibles de créer des effets de droits) et les actesjuridiques (manifestations de vlonté destinées à créer des obligations)

1. Resp. Civ. Délictuelle

(cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.)

3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Parfois onest tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui.
Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de ses salariés, instituteurs resp. de leurs élèves…

Il existe 3 faits générateurs possibles :
- fait personnel
- fait d’autrui
- fait des choses

a. Resp. du fait personnel
1ère étape du procès : victime doit prouver que les 3éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité).

• Faute : violation d’une obligation préexistante (violation d’un contrat, loi, morale) et discernement
Pour qu’il y ait faute, il faut d’abord une norme de comportement puis le non-respect de cette norme de comportement. Il faut donc une violation pour qu’il y ait faute, et une faute pour qu’il y ait réparation.
Quant audiscernement (qui n’existe plus aujourd’hui), c’est l’aptitude à comprendre la portée de ses actes. (mineurs et déments ne sont pas concernés).
Art. 489-2 (1981) : l’auteur d’un dommage même privé de discernement n’en n’ai pas moins tenu de le réparer.

• Dommage : le dommage entier doit être réparé. 3 sortes :
o Matériel : évaluation financière de la perte éprouvée et dugain manqué
o Corporel : soins physiques
o Moral : prix de la douleur, préjudice actuel ou futur mais doit être certain.

On peut obtenir réparation de la perte d’une chance et pas du préjudice incertain.
On peut aussi demander réparation quand on est la victime directe mais aussi quand on est la victime indirecte. Ex : meurtre des parents donc préjudice pour lesenfants.

• Lien de causalité : 3 théories :
o Théorie de la proximité de la cause : on ne retient la resp. que de l’auteur de la faute la plus proche du dommage.
o Théorie de l’équivalence des conditions : toutes les fautes ayant contribué à la réalisation du dommage entraînent la resp.de leur auteur.
o Théorie de la causalitéadéquate : seules les fautes qui dans le cours normale des choses sont de nature à causer un tel dommage engagent la resp. de leurs auteurs.
Le lien de causalité sert aussi à déterminer l’ampleur du dommage qu’il faudra réparer.

2ème étape du procès: Exonération de resp. càd celui qui est poursuivi essaie d’échapper à sa resp. en démontrant que le fait n’est pas une faute.
On peut évoquer l’argumentde force majeure dans ce cas-là l’auteur n’est pas tenu de réparer le dommage. Pour que le fait soit considéré comme force majeure, il faut qu’il soit imprévisible, irrésistible et extérieur.
2 arguments pour contrer la faute :
- faute d’un tiers. Ex : le véhicule derrière tape dans le notre qui blesse un piéton
- faute de la victime elle-même. Ex : personne qui reste dans le train alors...
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