droit civil

3085 mots 13 pages
L'action civile
L'action civile vise à obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction (art 2, al. 1er, C. pr. pén).
Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ».
L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime.
En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction.
De plus, cette action est souvent plus efficace dans la mesure où les preuves sont apportées par la juridiction pénale et non par le demandeur, et surtout plus rapide.
De plus, sa situation de partie donne à la victime certains droits tels que la possibilité d'accéder au dossier. par l'intermédiaire de son avocat et le droit de n'être interrogée qu'en présence de son avocat.

1. Le déclenchement de l'action civile
La victime peut exercer son action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil.
Dans certains cas, la voie civile va être fermée à la victime :
- diffamation (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- responsabilité des instituteurs en raison d'un dommage causé à un élève ou par un élève
Parfois, c'est la voie répressive qui lui est fermée :
Exemple : les juridictions répressives d'exception ne peuvent statuer sur l'action civile ;

A. L'action civile exercée devant la juridiction répressive
1) La constitution de partie civile
La constitution de partie civile peut avoir lieu après que le Ministère public ait engagé l'action publique, la victime agit alors par voie d'intervention ou par voie d'action.
a) La voie de l'intervention
La victime peut formuler sa demande de dommages-intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête (art. 420-1, al. 2, C. pr. pén.).ou à tout moment de l'instruction (art. 87, al. 1, br. pén.).
S'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication

en relation

  • droit civil
    2095 mots | 9 pages
  • Droit civil
    3066 mots | 13 pages
  • Droit De L Organisation Europ Enne
    28715 mots | 115 pages
  • droit civil
    579 mots | 3 pages
  • droit civil
    3005 mots | 13 pages
  • droit civil
    13092 mots | 53 pages
  • droit civil
    1300 mots | 6 pages
  • droit civil
    741 mots | 3 pages
  • droit civil
    1838 mots | 8 pages
  • droit civil
    618 mots | 3 pages
  • droit civil
    69789 mots | 280 pages
  • droit civil
    11791 mots | 48 pages
  • Droit civil
    4349 mots | 18 pages
  • Droit civil
    3054 mots | 13 pages
  • droit civil
    3773 mots | 16 pages