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droit civil

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TD Droit civil
Pour que la loi soit mise en vigueur elle doit être promulguée par le président de la république et ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elle prend sa forme exécutoire. Il faut la promulgation et la
Ensuite elle est publiée par le journal officiel,
Elle être enlever quand elle est abroger (abrogation).
Lorsqu’une loi rentre en vigueur, on se demande comment on va passer de la loi ancienne a la loi nouvelle.
Soit la loi a prévu un régime transitoire : dans ce cas tout sera indiqué
Soit on fait appelle a certaines règles : article 2 du code civil : la loi ne peut régir les faits avant son entré en vigueur.
Situations juridique qui se sont passé av la nouvelle mise en place de la loi ex j’ai acheté une maison en 2000, il y a en 2005 un changement de loi. donc on prend en compte les loi de 2005 et pas ceux de 2000 pour application immédiate application immédiate
En revanche pour les situations juridique en cours celle qui sont né de la loi ancienne et qui sont toujours en vigueur après la nouvelle loi. Principe non rétroactif, on ne peut pas revenir dessus : ex bail commerciale conclu en 2000 pour une vente suivant les règles en vigueur en 2000. Les règles change en 2003. La nouvelle loi ne s’applique pas car il y a le principe de la non rétroactivité de la loi.
Les lois antérieures ne sont pas appliquées car il y aura une insécurité juridique.
3 principes :
La loi interprétative, elle a pour fonction de préciser le sens d’une loi qui existe déjà
La loi est directement rétroactive : le législateur précise que la loi est rétroactive
La loi pénale plus douce : quand une loi intervient, si les sanctions sont plus importantes les effets seront immédiats. Applique directement les lois
Loi promulgué le 1er avril et est relative a des conditions de vente a domicile, et une etops se rend chez un particulier le 5 avril et ne la respecte pas. Si la loi a été publié dans le journal l’etp est en tord car il y aura une application immédiates.

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